Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 8 Le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle, DPBEP, est l’instrument de programmation pluriannuelle glissante pour l’ensemble des recettes et des dépenses. Il couvre une période minimale de trois (3) ans dont la première année correspond à l’exercice visé par le projet de loi de finances que le DPBEP accompagne.   ARTICLE 9 Le DPBEP se compose de deux parties : une partie présentant les recettes attendues décomposées par grandes catégories d’impôts et de taxes et une…

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ARTICLE 11 La lettre de cadrage du Premier Ministre, qui indique les orientations de l’action gouvernementale, notifie les enveloppes budgétaires aux institutions, ministères sectoriels et collectivités décentralisées. Elle est préparée par la direction générale du Budget et des Finances. Elle est adressée au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année.   ARTICLE 12 Chaque ministère élabore son document de présentation pluriannuel des dépenses. A la réception du DPBEP et de la lettre dé cadrage,…

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ARTICLE 13 Le Document de Programmation pluriannuelle des Dépenses, DPPD, est l’instrument budgétaire sectoriel pluriannuel glissant, établi en référence au Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle. Les DPPD présentent l’évolution budgétaire des programmes sur une période minimale de trois (3) ans. Les DPPD présentent l’évolution budgétaire des programmes sur une période minimale de trois ans. Les DPPD sont élaborés par les ministères sectoriels. Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble…

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ARTICLE 17 Au cours du débat d’orientation budgétaire organisé à l’Assemblée nationale, le ministre chargé de l’Economie et des Finances présente les perspectives économiques et financières pour les prochaines années et les grandes orientations du prochain budget, au plus tard fin juin.   ARTICLE 18 Le débat d’orientation budgétaire porte sur les documents suivants : le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle ; le Document de Programmation pluriannuelle des Dépenses ; les dotations ; l’état d’exécution physique et…

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ARTICLE 19 Les conférences budgétaires et les arbitrages permettent d’examiner les propositions de répartition des enveloppes élaborées par les institutions et ministères. Les conférences budgétaires débutent en juillet et prennent fin au plus tard à la mi-août de chaque année. Au terme des conférences budgétaires, le ministre chargé de l’Economie et des Finances arrête une esquisse de budget qu’il transmet aux institutions et ministères sectoriels pour la tenue dès conférences ministérielles.   ARTICLE 20 Au cours des conférences ministérielles,…

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ARTICLE 21 L’avant-projet de loi de Finances est soumis au Conseil des ministres pour examen et adoption au plus tard la première quinzaine du mois de septembre.   ARTICLE 22 Le projet de loi de Finances est édité à mi-septembre et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le Gouvernement, ayant l’ouverture de la session ordinaire du mois d’octobre.   ARTICLE 23 Le projet de loi de Finances de l’année est voté par les députés dans le délai…

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ARTICLE 24 Le calendrier de préparation annuelle du Budget de l’Etat est déterminé selon les périodes susmentionnées telles qu’indiquées dans le tableau ci-après annexé.   ARTICLE 25 Avant le 1er janvier 201’7, date fixée par l’UEMOA pour une application intégrale des nouvelles directives, à l’exception de la disposition relative aux règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations, une instruction du ministre chargé de l’Economie et des Finances précise, en tant que de besoin,…

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