Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE PREMIER Le budget d’une Collectivité territoriale est la traduction financière annuelle du programme d’actions et de développement de cette Collectivité territoriale. Un décret pris en Conseil des ministres fixe les règles relatives au processus de programmation et de budgétisation.   ARTICLE 2 Le budget constitue un document unique comprenant deux titres. Le titre Il correspond au Budget de Fonctionnement et le titre III, au Budget d’Investissement. Chaque titre du budget est divisé…

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 46 La comptabilité générale des Collectivités territoriales englobe la comptabilité des deniers, la comptabilité des valeurs ainsi que la comptabilité du patrimoine et des matières.   ARTICLE 47 La comptabilité des deniers a pour objet la description et le contrôle des opérations relatives aux deniers de la Collectivité territoriale ainsi que, éventuellement, des opérations en deniers effectuées pour compte de tiers.   ARTICLE 48 La comptabilité des deniers est une comptabilité de…

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CHAPITRE PREMIER : ISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 69 Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, la compétence des collectivités territoriales s’étend aux affaires relevant de leur intérêt et s’exerce à l’intérieur de leurs limites territoriales.   ARTICLE 70 Les dépenses entraînées par le règlement des affaires relevant de leur intérêt sont à la charge des Collectivités territoriales.   ARTICLE 71 Aucune dépense à la charge de I’Etat ou d’un établissement public national ne peut…

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ARTICLE 79 Les ressources des Collectivités territoriales sont constituées par : 1°) les recettes fiscales ; 2°) les taxes rémunératoires et les redevances ; 3°) l’aide de l’Etat ; 4°) les fonds de concours et d’aide extérieure ; 5°) les emprunts ; 6°) les revenus du patrimoine et du portefeuille ; 7°) les produits de l’aliénation de biens du patrimoine et du portefeuille ; 8°) les dons et legs ; 9°) des recettes diverses et accidentelles.   ARTICLE 80…

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