CHAPITRE 6 : TRAVAUX REGIONAUX

ARTICLE 114

Le Conseil régional détermine l’ordre des priorités des travaux régionaux inscrits au programme pluri-annuel de la région.

Lorsque la durée des travaux doit excéder l’exercice budgétaire, le Conseil évalue la dépense globale nécessaire à l’exécution de ces travaux et procède à une répartition par exercice budgétaire.

Pour les travaux financés sur emprunt ou subvention, le reliquat des crédits disponibles fait l’objet d’une inscription au titre de report à nouveau sur le budget de l’exercice suivant.

 

ARTICLE 115

Le Conseil régional peut autoriser le président à exécuter en régie, les travaux d’entretien des propriétés régionales ainsi que les constructions et reconstructions, lorsque ce mode d’exécution est le plus avantageux pour la région.