ARTICLE 1
Au sens du présent décret, on entend par :
01°) Interopérabilité : la capacité que possède un système dont les interfaces sont connues à fonctionner avec d’autres systèmes existants ou futurs, et ce, sans restrictions d’accès ou de mise en œuvre;
02°) ménage : un ensemble de personnes, apparentées ou non, reconnaissant l’autorité d’un même individu appelé «chef de ménage», vivant sous le même toit ou dans la même concession, et dont les ressources sont mises en commun, en totalité ou en partie ;
03°) ménage bénéficiaire : un ménage identifié dans le RSU comme étant éligible à un programme social sur la base des critères du programme et enregistré par ce programme comme bénéficiant des prestations offertes par celui-ci ;
04°) ménage éligible : un ménage répondant aux critères d’éligibilité d’un programme social spécifique sur la base d’un protocole de ciblage;
05°) protocole de ciblage : un ensemble de processus permettant d’identifier les potentiels ménages éligibles des programmes de protection sociale et de lutte contre la pauvreté, et de définir la cible, la situation géographique ainsi que les méthodes de ciblage ;
06°) registre social unique : un système d’information et de gestion de données permettant d’identifier, à partir de variables socioéconomiques, l’ensemble des ménages pauvres et vulnérables potentiellement éligibles aux différents programmes de protection sociale et de lutte contre la pauvreté ;
07°) seuil de pauvreté : le niveau de revenu déterminé selon les indicateurs définis par l’Institut national de la Statistique au-dessous duquel un ménage est considéré comme pauvre ;
08°) test de Revenu par Approximation, ou Proxy Means Test (PMT) : l’approche de ciblage économique permettant d’estimer le niveau de revenu de chaque ménage et de construire une mesure de bien-être intitulée « score PMT » à partir de la collecte d’indicateurs multiples observables ;
09°) validation communautaire : la reconnaissance de la situation de vulnérabilité ou de l’extrême pauvreté d’un ménage par sa communauté, en présence des autorités administratives compétentes.
ARTICLE 2
Il est créé un Registre social unique des ménages pauvres et vulnérables, en abrégé RSU.
ARTICLE 3
Le Registre social unique a pour objectif principal :
- d’améliorer la coordination, l’efficacité et l’efficience des programmes de protection sociale et de lutte contre la pauvreté ;
- de permettre l’identification des ménages pauvres et vulnérables sur l’ensemble du territoire national;
- de constituer une base de données unique sécurisée sur les conditions socioéconomiques des ménages en vue de son utilisation pour le suivi et la prise en charge des bénéficiaires des programmes sociaux du Gouvernement ciblant les ménages et les individus pauvres ou vulnérables, tels que les programmes de transferts monétaires et non monétaires, la Couverture Maladie universelle et toutes autres mesures en matière de protection sociale, de santé, d’éducation, de solidarité, liées à des subventions réalisées avec des ressources publiques ou privées.