Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 15 La société d’Etat est administrée par un conseil d’administration. Un décret détermine les ministères, institutions et personnes morales composant le conseil d’administration de la société d’Etat, au regard des missions qui lui sont assignées. L’Etat désigne un nombre d’administrateurs compris entre trois et douze. Les administrateurs sont proposés par les structures représentées au conseil d’administration.   ARTICLE 16 Les administrateurs sont nommés et révoqués par décret, sur rapport conjoint des ministres de tutelle. La durée du mandat…

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ARTICLE 6 La société d’Etat est créée par décret pris en Conseil des ministres, sur rapport conjoint des ministres de tutelle technique et financière. La création d’une société d’Etat est obligatoirement précédée d’une étude de faisabilité, assortie d’un plan d’affaires quinquennal, justifiant l’opportunité et l’intérêt de sa création au regard de son positionnement stratégique ou de sa rentabilité dans le secteur de son activité. Les conclusions de cette étude sont validées par les ministres de tutelle technique ainsi que…

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ARTICLE 1 Dans le but de promouvoir certaines activités d’intérêt général, à vocation industrielle et commerciale, insuffisamment ou non couvertes par le secteur privé, le Gouvernement peut créer des sociétés d’Etat. Le Gouvernement peut, également, créer des sociétés d’Etat, pour la mise en œuvre ou la réalisation de services non marchands et d’intérêt général.   ARTICLE 2 La société d’Etat est une société anonyme unipersonnelle de l’Etat, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat. Elle est une personne…

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ARTICLE 7 Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux sociétés d’Etat, aux sociétés à participation financière publique majoritaire et aux sociétés contrôlées par l’Etat dont l’objet social est la commercialisation des biens immeubles, lorsque ces opérations se rapportent audit objet social.   ARTICLE 8 En cas de non-respect des dispositions du présent décret, le directeur général et les membres du Conseil d’administration de la société s’exposent à des poursuites au civil et au pénal. Cette action à…

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