Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : PROTECTION ET ASILE ACCORDES AUX MEMBRES DE FAMILLE ARTICLE 6 Chaque individu au sein d’une unité familiale a le droit de présenter une demande d’asile individuelle, sans limite d’âge ou de genre, conformément aux lois et règlements en vigueur.   ARTICLE 7 Toute personne, ayant un lien de dépendance sociale, affective ou économique avec un réfugié, qui n’est pas éligible au statut de réfugié à titre personnel, peut bénéficier du statut dérivé de réfugié si des…

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ARTICLE 5 Il est créé un organe chargé de la détermination du statut de réfugié, de la gestion el de la protection des réfugiés et demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire national- La dénomination, la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cet organe sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.  

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ARTICLE 4 1°) Est exclu du bénéfice du statut de réfugié : tout demandeur d’asile contre lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il a commis : un crime de génocide, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux pertinents ; un crime grave de droit commun en dehors du territoire national avant d’y être admis comme réfugié ou demandeur d’asile ; 2°) tout demandeur d’asile contre…

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ARTICLE 3 Au terme de la présente loi, bénéficie du statut de réfugié : 1°) toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui,…

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ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de définir le statut de réfugié en Côte d’Ivoire. Il s’applique à tout réfugié ou demandeur d’asile, sans discrimination notamment au regard de sa nationalité, de son genre, de sa religion, de ses opinions politiques ou de sa race. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi, on entend par asile, la protection accordée par la Côte d’Ivoire à un étranger, sous forme d’admission exceptionnelle au séjour, dont la vie ou…

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ARTICLE 1 Les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité sont modifiés comme suit :   ARTICLE 17 NOUVEAU Est puni d’un à six ans d’emprisonnement terme et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque possède intentionnellement une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile dans un système d’information ou dans un moyen de stockage de données informatiques.   ARTICLE 33 NOUVEAU Sont…

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(ARRÊTE N°2019-070/MEPSICAB PORTANT AGREMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE DENOMMEE « MUTUELLE DE SANTEDES TRAVAJLLEURS DU PRIVE DE COTE D’IVOIRE EN ABREGE BMUSATRAP CL»)   ARTICLE 1 Est agréée la mutuelle dénommée « Mutuelle de Santé des Travailleurs du Privé de Côte d’Ivoire, en abrégé MUSATRAP CI».   ARTICLE 2 Le présent arrêté d’agrément ne confère aucun caractère public à la mutuelle. Le fonctionnement de la mutuelle n’engage en aucune manière les pouvoirs publics .   ARTICLE 3 Toute violation…

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(LOI N° 2020-626 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIETES D’ETAT)   LES SOCIETES D’ETAT DE 1997 : LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALE (ART. 1 – 5) TITRE II : MODALITES DE CREATION ET DE CONSTITUTION (ART. 6 – 14) TITRE III : ADMINISTRATION ET GESTION CHAPITRE 1 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (ART. 15 – 25) CHAPITRE 2 : LA DIRECTION GENERALE (ART. 26 – 30) CHAPITRE 3 : CONVENTIONS REGLEMENTEES OU INTERDITES (ART….

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