CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE DE PÊCHE

ARTICLE 17

Toute personne morale ou physique désirant se livrer aux activités de pêche industrielle, artisanale ou sportive dans les eaux sous juridiction ivoirienne doit adresser une demande à cet effet au ministre chargé des Pêches.

La liste des pièces à fournir par le demandeur d’une licence de pêche est fixée par arrêté du ministre chargé des Pêches.

 

ARTICLE 18

La demande de licence de pêche pour un navire battant pavillon étranger n’est recevable que si celui-ci est affrété par une personne physique ou morale de nationalité ivoirienne agréée en qualité d’armateur à la pêche.

En cas de pratiques de pêche INN imputables au navire battant pavillon étranger, la personne physique ou morale de nationalité ivoirienne et le propriétaire du navire sont solidairement responsables.

 

ARTICLE 19

Les dossiers de demande et de renouvellement des licences de pêche industrielle, artisanale ou sportive sont déposés au ministère en charge des Pêches et instruits par les services compétents.

En cas d’avis favorable du ministre chargé des Pêches, le service compétent émet l’ordre de paiement de la redevance prévue à l’article 15 du présent décret.

Après le paiement effectif de la redevance par le demandeur, le service compétent soumet à la signature du ministre chargé des Pêches un projet de licence accompagné :

  • de la quittance de paiement de la redevance ;
  • du permis de navigation délivré par le ministère en charge des Affaires maritimes.

Lorsque le demandeur exerce la pêche sportive, le projet de licence est également accompagné de l’attestation ou reconnaissance de l’exercice par celui-ci de cette activité délivrée par le ministre chargé des Sports.

En cas de décision de rejet de la demande par le ministre chargé des Pêches, notification en est faite par écrit au requérant dans les meilleurs délais. A compter de la réception de cette notification, le requérant peut dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, saisir le ministre chargé des Pêches d’une réclamation motivée.

En cas de nouveau rejet, le requérant peut saisir la juridiction compétente.