ARTICLE 33
Dès l’installation de l’AGRAC, les avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués, détenus ou gérés par l’Agence judiciaire de l’Etat ou toute autre structure dans le cadre de procédures pénales, lui sont transférés.
ARTICLE 34
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 1er juin 2022