ARTICLE 30
Les ressources de l’AGRAC sont constituées par:
- les subventions de l’Etat ;
- les produits générés par ses activités ;
- les dons et legs ;
- toutes les autres ressources mises à sa disposition.
ARTICLE 31
Pour le bon accomplissement de ses missions, il est créé auprès de l’AGRAC, une régie de recettes et une régie d’avances, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
ARTICLE 32
Les fonds issus du recouvrement des avoirs confisqués sont principalement destinés au financement de la lutte contre la criminalité financière, à la lutte contre le trafic des stupéfiants, à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, par des dotations aux structures compétentes judiciaires, sécuritaires et financières. Ils servent, en outre, à l’indemnisation des victimes de la criminalité financière ou de terrorisme suivant les conditions déterminées par décret.