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DECRET N° 2023-238 DU 05 AVRIL 2023 DETERMINANTLES PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL CHAPITRE I : FORMALITES D’INSCRIPTION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL AU LIVRE FONCIER CHAPITRE II : MISSIONS ET RESPONSABILITES DU CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES CHAPITRE III : DES MODIFICATIONS APRES L’IMMATRICULATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III…

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ARTICLE 13 Jusqu’à la mise en place des organes locaux de l’Agence foncière rurale, les missions dévolues aux représentants de cette structure au sein du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale, sont assurées par la direction régionale ou départementale du ministère en charge de l’Agriculture. ARTICLE 14 Le présent décret abroge le décret n° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion foncière rurale et toutes dispositions antérieures contraires.   ARTICLE 15 Le ministre…

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ARTICLE 8 Le CVGFR comprend : 1°) le chef du village ou son représentant, président ; 2°) le chef de terre ou son représentant ; 3°) les chefs de lignages ou les chefs des grandes familles ; 4°) deux représentants des communautés ; 5°) un représentant de la jeunesse ; 6°) une représentante des femmes ; 7°) et toutes personnes utiles à la bonne fin des travaux du comité. Le CVGFR établit son règlement intérieur. Le secrétaire et le…

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ARTICLE 2 Le CSPGFR est présidé par le sous-préfet. Il comprend : 1°) avec voix délibérative : a) un représentant de l’Agence foncière rurale ; b) un représentant du ministère en charge de l’Agriculture; c) un représentant du ministère en charge de la Forêt; d) un représentant du ministère en charge de l’Urbanisme; e) un représentant du ministère en charge des Infrastructures économiques ; f) un représentant du service du Cadastre ; g) six représentants des villages et des…

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ARTICLE 1 Il est créé dans chaque sous-préfecture, par arrêté du préfet de département, un Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale ci-après dénommé CSPGFR et, dans chaque village, par décision du sous-préfet, un Comité villageois de Gestion foncière rurale dit CVGFR.  

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(DECRET N°2019-264 DU 27 MARS 2019 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES COMITES SOUS-PREFECTORAUX DE GESTION FONCIERE RURALE ET DES COMITES VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : COMITE SOUS-PREFECTORAL DE GESTION FONCIERE RURALE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : COMITE VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE CHAP. 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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