LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives aux procédures d’immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural.   ARTICLE 2 L’Immatriculation est une procédure permettant d’établir la propriété sur un bien immeuble par son inscription au Livre Foncier. Elle garantit, par la publicité, l’opposabilité aux tiers de tous les droits réels qui s’y rattachent. Sont également inscrites au Livre Foncier les mutations, transmissions et constitutions des droits sur ces immeubles.   ARTICLE 3 L’immatriculation…

Read More

Posted in FONCIER RURAL Commentaires fermés sur TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOUT 2004.

ARTICLE  1 Un nouveau délai de dix ans, qui court à compter de la publication de la présente loi, est accordé pour faire constater l’exercice de façon paisible et continue des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier. Passé ce nouveau délai, les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n’ont pas été constatés, seront considérées comme sans maître. ARTICLE  2 Le deuxième tiret de l’alinéa 2 de l’article 6…

Read More

Posted in FONCIER RURAL Commentaires fermés sur LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOUT 2004.
PROCEDURE POUR L’ETABLISSEMENT D’UN CERTIFICAT FONCIER RURAL COUTUMIER

La demande d’enquête en vue de l’établissement d’un Certificat foncier est adressée au sous-préfet compétent en sa qualité de président du Comité de Gestion foncière rurale. Elle est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et des Ressources animales. Elle comporte : Des informations sur l’identité du demandeur ; Désignation sommaire du foncier coutumier. Egalement, le demandeur choisira un opérateur technique sur une liste d’agrément arrêtée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture…

Read More

Posted in FONCIER RURAL Commentaires fermés sur PROCEDURE POUR L’ETABLISSEMENT D’UN CERTIFICAT FONCIER RURAL COUTUMIER
CHAPITRE PREMIER : DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL

SECTION PREMIERE : DEFINITION ARTICLE PREMIER Le Domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires. SECTION 2 : COMPOSITION ARTICLE 2 Le Domaine foncier rural est à la fois : hors du domaine public, hors…

Read More

Posted in FONCIER RURAL Commentaires fermés sur CHAPITRE PREMIER : DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL
CHAPITRE 2 : PROPRIETE, CONCESSION ET TRANSMISSION DU DOMAINE FONCIER RURAL

SECTION 1 : LA PROPRIETE DU DOMAINE FONCIER RURAL ARTICLE 4 La propriété d’une terre du Domaine Foncier Rural est établie à partir de l’immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l’Administration et en ce qui concerne les terres du domaine coutumier par le Certificat Foncier. Le détenteur du Certificat foncier doit requérir l’immatriculation de la terre correspondante dans un délai de trois (3) ans à compter de la date d’acquisition du Certificat foncier….

Read More

Posted in FONCIER RURAL Commentaires fermés sur CHAPITRE 2 : PROPRIETE, CONCESSION ET TRANSMISSION DU DOMAINE FONCIER RURAL
CHAPITRE 3 : MISE EN VALEUR ET GESTION DU DOMAINE FONCIER RURAL

ARTICLE 18 La mise en valeur d’une terre du Domaine Foncier Rural de la réalisation soit d’une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les opérations de développement agricole concernent notamment et sans que cette liste soit limitative : les cultures, l’élevage des animaux domestiques ou sauvages, le maintien, l’enrichissement ou la constitution de forêts, l’aquaculture, les infrastructures et aménagements à vocation…

Read More

Posted in FONCIER RURAL Commentaires fermés sur CHAPITRE 3 : MISE EN VALEUR ET GESTION DU DOMAINE FONCIER RURAL
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES

ARTICLE 23 La location des terres du Domaine Foncier Rural de l’Etat est consentie moyennant paiement d’un loyer dont les bases d’estimation sont fixées par la loi de Finances. ARTICLE 24 Les collectivités et les particuliers propriétaires de terres rurales sont passibles de l’impôt foncier rural tel que fixé par la loi.   ARTICLE 25 En cas de non paiement du loyer ou de l’impôt prévus aux articles 23 et 24 ci-dessus et outre les poursuites judiciaires prévues par…

Read More

Posted in FONCIER RURAL Commentaires fermés sur CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 26 (NOUVEAU) (LOI N° 2004-412 DU 14/8/2004) Les droits de propriété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par l’article premier ci-dessus sont maintenus. Les propriétaires concernés par la présente dérogation figurent sur une liste établie par décret pris en Conseil des ministres. Les droits de propriété acquis par des personnes physiques antérieurement à la présente loi…

Read More

Posted in FONCIER RURAL Commentaires fermés sur CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES