LOI N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004 PORTANT AMENDEMENT DE L’ARTICLE 26 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL
ARTICLE PREMIER L’article 26 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural est modifié et nouvellement rédigé ainsi qu’il suit : ARTICLE 26 (NOUVEAU) Les droits de propriété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par l’article premier ci-dessus sont maintenus. Les propriétaires concernés par la présente dérogation figurent sur une liste…