Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 25 Il est institué auprès du ministre chargé des Finances, la Commission nationale des sanctions en matière de LBC/FT-PADM, en abrégé CNS-LBC/FT, dotée d’un pouvoir de décision autonome sur les questions relevant de sa compétence. Elle est chargée de prononcer les sanctions prévues au chapitre 2 de la présente ordonnance. La CNS-LBC/FT tient également des statistiques sur les questions relevant de sa compétence. ARTICLE 26 La CNS-LBC/FT est saisie par les autorités de contrôle en matière de LBC/FT,…

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SECTION 1 : DESIGNATION DES AUTORITES DE CONTRÔLE   ARTICLE 6 Un décret pris en Conseil des ministres désigne les autorités de contrôle : des administrations publiques assujetties à la législation ivoirienne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; des agréés de change manuel et des SFD non prévus par l’article 44 de l ’ordonnance n°2011-367 du 3 novembre 2011 susvisée ; des Entreprises et Professions non financières désignées dites EPNFD…

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ARTICLE 4 Les sanctions administratives applicables aux assujettis et aux autorités de contrôles prévues au chapitre 3 de la présente ordonnance sont : 1°) l’avertissement ; 2°) le blâme ; 3°) l’interdiction temporaire d’exercice de l’activité pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans ; 4°) l’interdiction d’exercice de responsabilités dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant cette activité pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans; 5°) le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle ; 6°) la…

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SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par : 1°) Autorité de sanction :  autorité dotée d’un pouvoir de décision autonome sur les questions relevant de sa compétence, chargée de sanctionner les manquements aux obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme commis par les assujettis et les autorités de contrôle prévus par la présente ordonnance. 2°) Organisme d’autorégulation : organisme représentant une profession,…

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