Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 35 Les agents techniques des Eaux et Forêts, sauf instructions contraires l’autorité hiérarchique, sont astreints dans le service au port d’un uniforme. Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Eaux et Forêts, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget, fixe la composition de l’uniforme ainsi que les règles de discipline générales des agents techniques des Eaux et Forêts.   ARTICLE 36 Les Moniteurs des Eaux et Forêts sont astreints à la prestation…

Read More

ARTICLE 34 Les personnels fonctionnaires affectés à la conduite des véhicules administratifs sont astreints, à l’occasion du service, au port d’un uniforme dont la composition est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget.

Read More

ARTICLE 33 Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du Statut Général de la Fonction Publique et du décret portant modalités communes d’application dudit statut, le personnel de la protection civile est appelé à travailler en dehors des jours et heures ouvrables. Le personnel de la protection civile est astreint, dans le service, au port d’un uniforme dont la composition est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection Civile, du Ministre chargé de la…

Read More

ARTICLE 32 Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du Statut Général de la Fonction Publique, les Agents Techniques de l’Agriculture, affectés daris les services de la répression des fraudes en matière phytosanitaire et vétérinaire, prêtent serment avant leur prise de service, conformément à la réglementation en vigueur.

Read More

ARTICLE 30 Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du Statut Général de la Fonction Publique, les Vétérinaires affectés dans les services de la répression des fraudes en matière vétérinaire doivent prêter serment, conformément à la réglementation en vigueur, avant leur prise de service.   ARTICLE 31 Indépendamment des conditions générales d’accès aux emplois publics fixées par le Statut Général de la Fonction Publique et le décret portant modalités communes d’application dudit statut, tout postulant à un…

Read More

ARTICLE 28 Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du Statut Général de la Fonction Publique et du décret portant modalités communes d’application dudit statut, le personnel médical et paramédical des Etablissements Publics Hospitaliers, est appelé à travailler en dehors des jours et heures ouvrables: En raison des contraintes du service sanitaire, le Ministre chargé de la Santé fixe par arrêté les dispositions particulières relatives à l’habillement et au comportement du personnel médical et paramédical en service…

Read More

SECTION 1 : NOMINATION ET PROMOTION ARTICLE 20 La nomination et la promotion des fonctionnaires exerçant dans les emplois de la Recherche Scientifique se font dans les mêmes conditions que celles des Enseignants de l’Enseignement supérieur général, technique et professionnel, conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret   SECTION 2 : EVALUATION ARTICLE 21 Les règles du Statut Général de la Fonction Publique relatives à l’évaluation et à l’avancement ne sont pas applicables aux…

Read More

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 5 Les Assistants, Maîtres-Assistants, Maîtres de Conférences et Professeurs Titulaires de l’Enseignement Supérieur jouissent des libertés, privilèges et franchises en ce qui concerne l’expression de leur pensée, l’exercice de leur enseignement et la poursuite de leurs recherches.   ARTICLE 6 Les enseignants de l’Enseignement supérieur général, technique et professionnel sont soumis aux obligations d’enseignement et de recherche fixées par la réglementation en vigueur. En tant que de besoin, l’enseignant peut être appelé à…

Read More