ARTICLE 25
Les tarifs applicables au contrat de transport permettent aux transporteurs une couverture du coût réel du service rendu incluant une marge bénéficiaire et à l’usager d’avoir accès à un coût optimal et à des conditions de sécurité satisfaisantes. à des prestations de bonne qualité.
L’Etat peut pour concilier ces deux impératifs et après consultation de l’autorité chargée de la régulation des transports, dans les conditions prévues par la législation sur la concurrence, fixer des tarifs indicatifs officiels.
Les tarifs publiés par les transporteurs doivent inclure le détail des sommes dues en paiement de la prestation de transport et tous autres détails concernant les sommes perçues des usagers excédant le tarif indicatif officiel fixé par l’Etat.