Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 6 (NOUVEAU) (DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010) Le comité de pilotage et de suivi est composé comme suit : Un représentant du Président de la République, Président ; Un représentant du ministre du Plan et du Développement, premier vice-président ; Un représentant du ministre de l’Economie et des Finances, deuxième vice-président ; Un représentant du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, troisième vice-président ; Un représentant du ministre chargé de l’Intérieur, membre ; Le Gouverneur…

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ARTICLE 4 (NOUVEAU) (DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010) Le Programme Spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro est chargé de coordonner les activités de transfert des institutions d’Abidjan à Yamoussoukro ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires. A ce titre, le programme assure les missions suivantes :  Au titre de la sécurisation foncière : Appuyer le mécanisme de clarification et de sécurisation foncière du périmètre d’urbanisation de Yamoussoukro, notamment : Organiser et conduire le processus de purge…

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ARTICLE PREMIER (NOUVEAU) (DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010) Le Programme Spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro, en abrégé « PSTCY) », est placé sous l’autorité du Président de la République.   ARTICLE 2 Le Programme spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro en abrégé « P.S.T.C.Y. » est un projet doté d ‘une autonomie de gestion.   ARTICLE 3 Les missions, l’organisation, le fonctionnement et le régime financier du Programme sont fixés par le…

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(DECRET N° 99-77 DU 3 FÉVRIER 1999 INSTITUANT UNE RISTOURNE SUR LES RECOUVREMENTS DES CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES PRONONCÉES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES)   ARTICLE PREMIER Il est institué au profit de la Caisse centrale des Juridictions du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et du Trésor public, une ristourne sur tous les recouvrements des condamnations pécuniaires prononcées en faveur de l’Etat par les Juridictions répressives.   ARTICLE 2 Le…

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(DECRET N° 2006-116 DU 7 JUIN 2006 PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 99-77 DU 3 FÉVRIER 1999 INSTITUANT UNE RISTOURNE SUR LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES PRONONCÉES PAR LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES)   DECRET N° 99-77 DU 3 FÉVRIER 1999 INSTITUANT UNE RISTOURNE SUR LES RECOUVREMENTS DES CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES PRONONCÉES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES     ARTICLE PREMIER (NOUVEAU) Il est institué au profit de la Caisse centrale des Juridictions du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme,…

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ARTICLE 15 L’affectation des conseillers aux différentes chambres est faite par arrêté’ du Président de la Cour suprême.   ARTICLE 16 En cas de vacance, d’absence ou d’empêchement d’un président de chambre, les séances sont présidées par le conseiller de la chambre intéressée le plus ancien au tableau.     ARTICLE 17 Dans le cas où, par suite de vacance, d’absence ou d’empêchement du président, d’un ou plusieurs conseillers, une chambre ne se trouve pas en nombre pour délibérer,…

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ARTICLE 6 La Cour suprême participe. à la confection des textes législatifs et réglementaires dans les conditions prévues par la Constitution et la loi n° 61-201 du 2 juin 1961. Elle est saisie par le Président de la République des projets de lois, d’ordonnances ou de décrets avant leur examen en Conseil des ministres. Elle donne son avis sur ces projets et propose les modifications de rédaction qu’elle juge utiles. Elle participe, le cas échéant, à la préparation et…

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ARTICLE PREMIER Le tableau des membres de la Cour suprême comprend : 1°) Le Président ; 2°) Les présidents de chambre ; 3°) Les conseillers ; 4°) Le secrétaire général. Les membres de la Cour suprême ayant parité de titre prennent rang entre eux d’après l’ordre et la date de leur nomination et, s’ils ont été nommés par des décrets différents. mais de même jour, d’après la date et l’ordre de leur prestation de serment. Ils siègent dans l’ordre du…

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