Article 263.
Au lieu de :
« période triennal »
Lire :
« période triennale »
Article 381 – Alinéa 3
Au lieu de :
« dans le cas »
Lire :
« dans ce cas »
Article 515
Au lieu de :
« Sont compétentes les juridictions dans le ressort desquelles les conventions ont été commises. »
Lire :
« Sont compétentes les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises »
Article 551
Au lieu de :
« ses diligences et constations »
Lire :
« ses diligences et constatations »
Article 708 – 3e alinéa
Au lieu de :
« délais de prescriptions »
Lire :
« délai de prescription »
Article 781
Au lieu de :
« alinéa 2 »
Lire :
« alinéa 3 »
Article 796
Au lieu de :
« visés à l’article 771 » et « visés aux articles 770 et 771 »
Lire :
« visées à l’article 771 » et « visées aux articles 770 et 771 »
Article 2
Au lieu de :
« Livre I – Titre premier – Chapitre 11 »
Lire :
« Livre I – Titre premier – Chapitre 2 »
Le reste sans changement.