Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 L’INTERNEMENT DE SÛRETE ARTICLE 76 L’internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 128 à 132 du présent Code. Les internés de sûreté sont détenus dans les établissements spéciaux. Ils sont astreints au travail. Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues par la loi.   SECTION 2 : L’INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE ARTICLE 77 En cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe pour l’une des causes prévues par…

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ARTICLE 95 La personne physique responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale. Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir.   ARTICLE 96 L’ignorance de la loi pénale, le mobile, l’erreur sur la personne de la victime ou sur l’objet de l’infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l’existence de la responsabilité pénale.   ARTICLE 97 Les personnes morales ne sont pénalement responsables que dans…

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SECTION 1 : LA LEGITIME DEFENSE ARTICLE 100 Il n’y a pas d’infraction lorsque les faits sont demandés par la nécessité actuelle de défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste à condition que cette dernière ne puisse être écartée autrement et que la défense soit concomitante et proportionnée aux circonstances, notamment au danger et à la gravité de l’attaque, à l’importance et à la valeur du bien attaqué.   ARTICLE 101 Est…

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SECTION 1 : L’ALTERATION DES FACULTES MENTALES ARTICLE 105 Il n’y a pas de responsabilité pénale lorsque l’auteur des faits est atteint lors de leur commission d’une altération de ses facultés mentales, ou d’un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est abolie ou qu’il ne peut avoir conscience du caractère illicite de son acte.   SECTION 2 : LES IMMUNITES ARTICLE 106 Ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles les infractions contre la propriété commises…

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ARTICLE 109 Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi. Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d’entre eux qui ont participé à d’autres crimes ou délits qu’ils étaient chargés de rechercher ou de réprimer, sont punis comme suit : 1°) s’il s’agit d’un délit, d’une peine double de celle attachée à l’espèce du délit ; 2°) s’il s’agit…

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ARTICLE 112 Bénéficie de l’excuse absolutoire prévue par l’article 10 du présent Code, celui qui commet l’infraction sous l’empire d’une contrainte irrésistible à laquelle il lui est impossible de se soustraire. La contrainte est appréciée en tenant compte de la nature de l’infraction et de sa gravité, eu égard à la situation existante entre l’auteur et sa victime en raison de leur âge, de leur sexe et des rapports de force ou de dépendance existants entre eux.   ARTICLE…

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ARTICLE 114 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015) Lorsqu’un fait d’excuse atténuante est établi, les peines principales encourues sont réduites ainsi qu’il suit : 1°) la peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine privative de liberté d’un à dix ans ; 2°) la peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une peine privative de liberté de six mois à cinq ans ; 3°) la peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une…

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ARTICLE 116 Les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales. Le mineur de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité. Les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent faire l’objet que des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi. L’excuse atténuante ou absolutoire de minorité bénéficie aux mineurs de 16 à 18 ans dans les…

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