Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 12 La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. ARTICLE 13 Elle est placée sous la surveillance du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du Procureur général et sous le contrôle de la Chambre d’accusation conformément aux articles 224 et suivants. ARTICLE 14 Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 31 Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.   ARTICLE 32 Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice.   ARTICLE 33 Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36,…

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ARTICLE 49 Les juge d’Instruction est chargé de procéder aux informations ainsi qu’il est dit au chapitre premier du Titre III. Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction.   ARTICLE 50 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) Il est nommé au moins un juge d’Instruction dans chaque Tribunal. Dans les Sections de Tribunaux, les fonctions de juge d’instruction sont remplies par le juge de…

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ARTICLE 53 Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou…

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ARTICLE 74 (LOI N° 69-371 DU 12/08/1969) Les officiers de Police judiciaire, soit sur les instructions du Procureur de la République, soit d’office, procèdent à des enquêtes préliminaires. Ils entendent notamment toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits et, obligatoirement, toutes celles qui se prétendent lésées par l’infraction. Ces opérations relèvent de la surveillance du Procureur Général.   ARTICLE 75 Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sont faites en présence du prévenu,…

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ARTICLE 76-1 (LOI N° 98-747 DU 23/12/1998) Toute personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité, peut, au cours des enquêtes, se faire assister d’un avocat. Toutefois, à titre exceptionnel, dans les localités où il n’existe pas d’avocat, la personne peut être autorisée à se faire assister d’un parent ou d’un ami….

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit. ARTICLE 78 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) Le juge d’Instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du Procureur de la République, même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant. Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas aux juges de Sections de Tribunaux qui, dans leur ressort, procèdent…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 191 La Cour d’Appel comprend une Chambre d’accusation composée d’un Président de Chambre ou à défaut d’un conseiller, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres Chambres de la Cour. Le Président et les conseillers composant la Chambre d’accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l’année judiciaire suivante, par l’assemblée générale de la Cour, dans la première quinzaine du…

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