Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 204 ETENDUE TERRITORIALE L’assurance prévue à l’article 200 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de la CIMA. Cette garantie, lorsqu’elle est appelée à jouer hors du territoire d’un Etat membre de la CIMA, est accordée par l’assureur dans les limites et conditions prévues par la législation applicable dans l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre. ARTICLE 205 EVENEMENTS GARANTIS L’obligation d’assurance s’applique à la réparation des…

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ARTICLE 213 ATTESTATION D’ASSURANCE AVEC CERTIFICAT DETACHABLE Tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article 200 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite. Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d’un des documents dont les conditions d’établissement et de validité sont fixées par le présent Code. Ces…

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ARTICLE 278 ASSURANCE DES FACULTES A L’IMPORTATION L’assurance des facultés à l’importation revêt un caractère obligatoire dans la mesure où les législations nationales le prévoient. Elle est alors régie par les dispositions spécifiques de ces législations.

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Pas d’articles de 280 à 299) ARTICLE 300 OBJET ET ETENDUE DU CONTRÔLE Le contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle : 1°) les entreprises qui contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ou qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou…

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SECTION 1 : DELIVRANCE DES AGREMENTS ARTICLE 326 AGREMENT Les entreprises soumises au contrôle par l’article 300 ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d’acceptation en réassurance, cet agrément n’est pas exigé. L’agrément est accordé sur demande de l’entreprise, pour les opérations d’une ou plusieurs branches d’assurance. L’entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. Toute entreprise réalisant des opérations définies au 1° de l’article…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 329 (DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 22/04/1999) AGREMENT DES DIRIGEANTS Pour être éligibles au poste de Directeur Général, les postulants doivent être titulaires : soit d’un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience minimale de cinq (5) ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances, soit d’un diplôme de…

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ARTICLE 332 AUTRES OPERATIONS D’ASSURANCES : PRIVILEGE L’actif mobilier des entreprises soumises au contrôle par l’article 300 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats. Ce privilège prend rang selon l’ordre établi par les lois de chaque Etat membre. Pour les entreprises étrangères, l’actif mobilier représentant les provisions techniques et les cautionnements est affecté par un privilège spécial au règlement de leurs opérations d’assurances directes pour les contrats souscrits…

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ARTICLE 333 INFRACTIONS A L’ARTICLE 329 Les infractions aux dispositions de l’article 329 seront punies d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.   ARTICLE 333-1 SANCTIONS Sont passibles d’un emprisonnement de huit à quinze jours et d’une amende de 18.000 à 360.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement les dirigeants d’entreprise qui méconnaissent les obligations ou interdictions résultant des…

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