ARTICLE 196
Les taxes, autres que celles inscrites au tarif des Douanes, dont l’Administration des Douanes peut être chargée d’assurer la perception sont liquidées et perçues et leur recouvrement est poursuivi comme en matière de Douane.
ARTICLE 196
Les taxes, autres que celles inscrites au tarif des Douanes, dont l’Administration des Douanes peut être chargée d’assurer la perception sont liquidées et perçues et leur recouvrement est poursuivi comme en matière de Douane.