Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 2 Tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures dans le sol ou le sous-sol du territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental, découverts ou non découverts, sont et demeurent la propriété exclusive de l’Etat.   ARTICLE 3 Toutes les opérations pétrolières sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental ainsi que le régime fiscal de…

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ARTICLE PREMIER (NOUVEAU) (ORDONNANCE N° 2012-369 DU 18 AVRIL 2012 MODIFIANT LA LOI N° 96-669 DU 29 AOUT 1996 PORTANT CODE PETROLIER) Au sens de la présente ordonnance, on entend par : a) abandon : le bouchage permanent d’un puits selon les lois en vigueur en Côte d’Ivoire et dans les règles de l’art de l’industrie pétrolière internationale ; la mise hors service, le retrait du site et la mise à disposition, selon les règles environnementales acceptables, de toute…

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ARTICLE 11 Une autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures portant sur des surfaces non couvertes par un contrat pétrolier peut être accordée par un acte du Gouvernement qui en énonce les conditions. L’autorisation de reconnaissance est accordée pour une durée d’un (1) an au plus et peut être renouvelée une seule fois pour une durée d’un (1) an au plus. Elle ne constitue pas un titre minier et n’est ni cessible, ni transmissible. Les conditions d’obtention et de renouvellement de l’autorisation…

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ARTICLE 13 L’Etat, pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, peut conclure des contrats qui peuvent être : a) les contrats de concession attachés à l’octroi de titres miniers d’hydrocarbures constitués par des permis de recherche et les concessions d’exploitation ; b) des contrats de partage de production ; c) ou d’autres types de contrats s’il y a lieu, notamment les contrats de services à risques.   ARTICLE 14 Le contrat de concession est conclu préalablement à l’octroi d’un permis…

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ARTICLE 17 Un contrat pétrolier est négocié par le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République. Il est signé par le Président de la République ou ses représentants, mandatés par décret. A défaut de stipulation contraire, le contrat pétrolier entre en vigueur dès sa signature par les Parties. . ARTICLE 18 (NOUVEAU) (ORDONNANCE N° 2012-369 DU 18 AVRIL 2012 MODIFIANT LA LOI N° 96-669 DU 29 AOUT 1996 PORTANT CODE PETROLIER) Le contrat pétrolier fixe notamment : a)…

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ARTICLE 20 L’autorisation attachée à un contrat pétrolier est constituée, en ce qui concerne respectivement la recherche et l’exploitation des hydrocarbures : a) de l’autorisation de recherche d’hydrocarbures, qui peut être soit un permis de recherche d’hydrocarbures, s’il s’agit d’un contrat de concession, soit une autorisation exclusive d’exploration ou, en cas de découverte, une autorisation exclusive d’évaluation, s’il s’agit notamment d’un contrat de partage de production ; b) de l’autorisation d’exploitation d’hydrocarbures, qui peut être soit une concession d’exploitation…

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