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(ORDONNANCE N° 2012-487 DU 7 JUIN 2012 PORTANT
CODE DES INVESTISSEMENTS)
LE CODE DES INVESTISSEMENTS DE 1995 : CODE ABROGE
LE CODE DES INVESTISSEMENTS DE 2018 : CODE EN VIGUEUR
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4)
TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS (ART. 5 – 20)
TITRE III : OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS (ART. 21 – 28)
TITRE IV : REGIMES D’INCITATION
SOUS-TITRE I : REGIME DE DECLARATION
CHAP. PREMIER : PROCEDURES (ART. 29 – 30)
CHAP. 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME DE DECLARATION (ART. 31 – 33)
CHAP. 3 : AVANTAGES ACCORDES (ART. 34 – 38)
SOUS-TITRE II : REGIME D’AGREMENT A L’INVESTISSEMENT
CHAP. PREMIER : INSTRUCTION DES DEMANDES ET DELIVRANCE D’AGREMENT (ART. 39 – 41)
CHAP. 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME D’AGREMENT (ART. 42 – 43)
CHAP. 3 : AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES (ART. 44 – 46)
TITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (ART. 47 – 50)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 51 – 61)
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 62 – 65)
DECRET D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS
DECRET N° 2012-1123 DU 30 NOVEMBRE 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012-487 DU 7 JUIN 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS.
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