ARTICLE 111
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi feront l’objet de décrets
ARTICLE 112
La présente loi abroge toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 113
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 3 octobre 1996