Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 43 Au sens du présent décret, on entend par assistance météorologique à la navigation aérienne, l’ensemble des renseignements météorologiques fournis aux exploitants, aux membres d’équipage de conduite d’aéronefs, aux organismes des services de la circulation aérienne, aux organismes des services de recherches et sauvetage, à la direction des Aéroports et plus généralement à tout organisme intéressé à la gestion et au développement de la navigation aérienne, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions respectives, en vue…

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ARTICLE 44 Au sens du présent décret, on entend par carte aéronautique, la représentation d’une partie de la terre, de sa planimétrie et de son relief, conçue spécialement pour les besoins de la navigation aérienne. L’administration de l’Aviation civile établit les cartes aéronautiques qu’elle met à la disposition des utilisateurs du secteur, en vue notamment de la planification des vols, du contrôle de la circulation et de la navigation aérienne. Un arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile approuve…

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ARTICLE 45 Les unités de mesures à utiliser dans l’exploitation aérienne sont celles reconnues au plan international et prescrites dans les règlements aéronautiques nationaux approuvés par le ministre chargé de l’Aviation civile.

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ARTICLE 46 Au sens du présent décret, on entend par exploitation technique des aéronefs, l’ensemble des règles de gestion technique relatives aux conditions d’utilisation des aéronefs visant à garantir un niveau de sécurité acceptable pour le transport aérien. Ces règles portent notamment sur : la préparation et l’exécution des vols ; les limites d’emploi relatives aux performances des aéronefs ; les équipements, instruments de bord et documents de vol des aéronefs ; les équipements de communication et de navigation…

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ARTICLE 47 Au sens du présent décret, on entend par exploitation des télécommunications aéronautiques, l’ensemble des règles relatives : aux aides radios à la navigation ; aux procédures de télécommunication, y compris celles qui ont un caractère de procédures pour les services de navigation aérienne; aux systèmes de communication de données numériques ou de communication vocale ; aux systèmes radar de surveillance et systèmes anticollision ; à l’emploi du spectre des radiofréquences aéronautiques. Un arrêté du ministre chargé de…

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ARTICLE 48 Au sens du présent décret, on entend par services de la circulation aérienne, l’ensemble des prestations assurées en vue : d’empêcher les abordages entre aéronefs ; d’empêcher les collisions entre les aéronefs sur l’aire de manœuvre et les obstacles se trouvant sur cette aire ; d’accélérer et de régulariser la circulation aérienne ; de fournir les avis et les renseignements utiles à l’exécution sûre et efficace des vols ; d’alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont…

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ARTICLE 50 Au sens du présent décret, on entend par information aéronautique, toute information résultant de l’assemblage, de l’analyse et du formatage de faits, concepts ou instructions aéronautiques représentés sous une forme conventionnelle convenant à la communication, à l’interprétation ou au traitement. Les données et informations aéronautiques nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l’efficacité de la navigation aérienne sont mises à la disposition de la communauté aéronautique par le service d’information aéronautique.   ARTICLE 51 L’information…

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ARTICLE 52 Au sens du présent décret, on entend par protection de l’environnement en matière aéronautique, l’ensemble des règles relatives : aux bruits des aéronefs ; aux émissions des moteurs d’aviation. Les règles relatives aux bruits des aéronefs et aux émissions des moteurs d’aviation concernent notamment les procédures de représentation et de mesure de bruit des aéronefs, la tolérance humaine aux bruits des aéronefs, la certification acoustique des aéronefs ainsi que l’interdiction de décharger les combustibles bruts dans l’atmosphère…

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