Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe la réglementation en matière de sécurité aérienne. Il porte notamment sur : l’immatriculation des aéronefs ; les licences du personnel aéronautique et des organismes de formation aéronautique ; la navigabilité des aéronefs et des organismes de maintenance ; les aérodromes ; la certification des aérodromes ; les règles de l’air ; l’assistance météorologique à la navigation aérienne ; les cartes aéronautiques ; les unités de mesures à utiliser pour l’exploitation des aéronefs en…

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ARTICLE 4 Tout aéronef civil doit être immatriculé. Tout propriétaire ou mandataire d’aéronef à immatriculer dépose un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile. L’aéronef doit, en outre, être classifié. Les conditions de la classification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile. Le propriétaire ou le mandataire d’un aéronef déjà inscrit sur un autre registre que le registre ivoirien, est tenu de produire un certificat de radiation de son…

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ARTICLE 16 Le personnel aéronautique est constitué des personnes appartenant à l’un des groupes ci-après : le personnel navigant professionnel ; le personnel navigant non professionnel ; le personnel aéronautique non navigant. Toute personne appartenant au personnel aéronautique est tenue de justifier d’un brevet, d’une licence et d’une qualification ou de tout autre titre équivalent reconnu par l’Etat.   ARTICLE 17 La licence mentionnée à l’article précédent concerne notamment : la licence de pilote ; la licence de navigateur…

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ARTICLE 20 Le conseil de discipline prévu par l’article 267 du Code de l’Aviation civile est chargé de proposer au ministre chargé de l’Aviation civile l’application des sanctions prévues à l’encontre du personnel aéronautique navigant. Le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est classifié comme suit : les pilotes ; les navigateurs ; les mécaniciens navigants ; les opérateurs radiotéléphonistes navigants ; les membres d’équipage de cabine.   ARTICLE 21 Le conseil de discipline est chargé : d’examiner et…

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ARTICLE 27 Nul aéronef ne peut circuler à l’intérieur de l’espace aérien ivoirien : s’il n’est techniquement apte à voler ; s’il n’est muni d’un document de navigabilité en cours de validité, qui peut être un certificat de navigabilité, un certificat de navigabilité spécial ou un permis de vol. Un arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile fixe : les règles de délivrance des certificats de navigabilité ; les règles de délivrance du certificat individuel de nuisance ; la…

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ARTICLE 29 La création d’un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique est soumise au respect des procédures administratives en vigueur, notamment en matière de passation de marché public ou de délégation de service public. La création d’un aérodrome est soumise à avis du comité national de l’Environnement des aéroports.   ARTICLE 30 Toute création d’un aérodrome non ouvert à la circulation aérienne publique doit être autorisée par le ministre chargé de l’Aviation civile, après avis du comité national…

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ARTICLE 36 Tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique internationale est certifié conformément à un programme établi à cet effet par l’Etat, Le présent décret approuve le règlement aéronautique de Côte d’Ivoire, en abrégé RACI 6003, relatif à la certification des aérodromes et des exploitants d’aérodromes. Le ministre chargé de l’Aviation civile est autorisé à procéder aux amendements du règlement aéronautique de Côte d’Ivoire en cas de besoin.

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ARTICLE 37 Les règles de l’air s’entendent de l’ensemble des normes à respecter par un pilote, en situation de vol ou de manœuvre d’un aéronef au sol. Les règles de l’air concernent : les règles de la circulation aérienne générales ; les règles de vol à vue et de vol aux instruments ; la responsabilité du commandant de bord ; l’usage des substances psycho-actives qui posent problème.   ARTICLE 38 Les règles de l’air s’appliquent : à tout aéronef…

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