Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 17 Une autorisation générale est exigée pour : l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants empruntant le domaine public ; la fourniture au public de services de Télécommunications/TIC, à l’exception de ceux soumis à licence individuelle ou à déclaration ARTICLE 18 L’Autorité de Régulation des Télécommunications /TIC prend une décision fixant les conditions dans lesquelles un réseau indépendant peut, à titre exceptionnel et sans permettre l’échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé,…

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ARTICLE 25 Font l’objet de déclaration : la fourniture de services internet ; la fourniture de services à valeur ajoutée ; la revente de services de Télécommunications/TIC, à l’exception de ceux soumis à licence individuelle ou à autorisation générale.   ARTICLE 26 Les activités faisant l’objet de déclaration peuvent être exercées librement sous réserve que leur exploitation ne porte pas atteinte à la sûreté de l’Etat ou à l’ordre public. Toutefois, le fournisseur de service doit déposer préalablement auprès…

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ARTICLE 30 L’attribution de la licence individuelle et de l’autorisation générale est soumise au paiement d’une contrepartie financière. ARTICLE 31 L’exploitation de la licence individuelle et de l’autorisation générale donnent lieu au paiement de redevances notamment : la redevance de régulation ; la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation ; la contribution au financement du service universel. ARTICLE 32 Le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière et de…

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ARTICLE 33 L’interconnexion fait l’objet d’une convention de droit privé entre les deux parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, les conditions techniques, commerciales et financières de l’interconnexion. L’accord d’interconnexion conclu par les opérateurs et fournisseurs de services est transmis, dès sa signature, à l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC qui dispose d’un délai de trente (30) jours pour demander, le cas échéant, des modifications dudit accord. Les opérateurs de réseaux de Télécommunications/TIC…

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ARTICLE 35 Le partage d’infrastructures entre exploitants de réseaux publics de Télécommunications/TIC doit se faire dans des conditions d’équité, de non discrimination et d’égalité d’accès. L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC doit encourager le partage d’infrastructures passives et actives entre les opérateurs de réseaux publics de Télécommunications/TIC. L’Autorité de Régulation doit veiller à ce que cet accès se fasse dans des conditions de transparence et de non-discrimination. Lorsqu’un opérateur ou un fournisseur de services a obtenu le droit de placer…

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ARTICLE 39 Pour la détermination de la puissance significative sur un marché pertinent, l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC : collecte les informations sur chaque marché identifié pour mesurer la dominance ; consulte les acteurs du marché des Télécommunications/TIC concernés, sur la pertinence des marchés ; définit les critères de mesures de la dominance ; procède à des consultations des acteurs du marché des Télécommunications/TIC concernés, sur les obligations à imposer aux opérateurs possédant une puissance significative pour chaque marché…

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ARTICLE 50 Les fréquences radioélectriques sont des ressources rares qui font partie du domaine public de l’Etat. ARTICLE 51 Les fonctions de planification, d’attribution et de contrôle des fréquences sont exercées par l’Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF, créée sous la forme d’une société d’Etat. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette Agence qui attribue le spectre de fréquences radioélectriques entre services ou administrations de l’Etat….

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ARTICLE 58 Les ressources de numérotation sont des ressources rares qui font partie du domaine public de l’Etat. L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC est chargée de l’attribution des ressources de numérotation dans le respect des principes d’égalité de traitement et de concurrence équitable. ARTICLE 59 L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC est chargée de l’établissement et de la gestion du plan national de numérotation. Ce plan doit être durable et équilibré Il doit être évolutif et doit prévoir une réserve…

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