Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 78 Le marin est rémunéré soit à salaire fixe, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération. Un arrêté ministériel déterminera les lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires et les conditions de règlement en cas de prolongation ou rupture du voyage et d’absence irrégulière du marin.   ARTICLE 79 Des accords collectifs entre les armateurs et les marins peuvent être conclus pour déterminer les salaires applicables.   ARTICLE…

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ARTICLE 85 Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire s’il est blessé au service du navire ou s’il tombe malade pendant son embarquement. En cas de décès, les frais funéraires sont à la charge de l’armateur. A son débarquement, le marin blessé ou malade non encore guéri est soumis, soit au régime général des accidents du travail et des victimes de maladie professionnelle, soit à celui de l’assistance médicale gratuite.   ARTICLE 86…

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ARTICLE 88 Sauf les exceptions prévues à l’article 90 ci-après, le marin débarqué en fin de contrat hors d’un port de la Côte d’Ivoire doit être rapatrié aux frais de l’armateur.   ARTICLE 89 Le rapatriement comprend le transport, le logement et la nourriture du marin rapatrié. Il ne comprend pas la fourniture des vêtements. Toutefois, le capitaine doit, en cas de nécessité, faire l’avance des frais de vêtements indispensables. ARTICLE 90 Les frais de rapatriement du marin débarqué…

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ARTICLE 97 Les litiges qui s’élèvent en ce qui concerne les contrats d’engagement maritimes entre armateurs, maîtres et marins sont portés devant les tribunaux de juridiction du travail après tentative de conciliation, devant l’autorité administrative maritime. Les litiges entre armateurs et capitaines relèvent de la juridiction commerciale.   ARTICLE 98 Un arrêté ministériel fixera les modalités de la procédure de conciliation et d’arbitrage à suivre en cas de conflit du travail maritime.   ARTICLE 99 Les conventions passées entre…

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ARTICLE 104 L’équipage d’un navire constitue une société hiérarchisée sous l’autorité du capitaine qui est seul juge de la conduite de l’expédition et des décisions à prendre.   ARTICLE 105 Les fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine, de chef mécanicien et d’officier ne peuvent être exercées que par des marins titulaires de brevets, diplômes, certificats, permis ou de titres jugés équivalents. Pour l’exercice de certaines fonctions subalternes, une qualification professionnelle peut être exigée.   ARTICLE 106…

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ARTICLE 111 L’organisation générale des transports maritimes et en particulier les mesures de coordination qui pourront être imposées aux armements ivoiriens pour favoriser l’économie nationale feront l’objet en tant que besoin d’un décret pris sur rapport du ministre chargé des transports.   ARTICLE 112 Les armements ivoiriens sont tenus d’assurer les transports présentant un intérêt essentiel pour la République de Côte d’Ivoire.   ARTICLE 113 Les opérations d’affrètement par qui que ce soit des navires de plus de 500…

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ARTICLE 114 Les actes d’achat ou de vente de navires ou parties de navires doivent comporter les renseignements fixés par arrêté.   ARTICLE 115 Tous les contrats d’achat de navires étrangers, de construction de navires étrangers, ainsi que les contrats de vente de navires entre nationaux ivoiriens ou avec des nationaux et personnes morales d’Etats auxquels des droits équivalents ont été reconnus, doivent obligatoirement être soumis au visa de l’autorité administrative maritime, et faire l’objet d’un dépôt au rang…

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ARTICLE 118 Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l’Etat ou par l’autorité portuaire pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades et autres eaux maritimes. Les capitaines demeurent chargés du commandement des navires et de toutes les responsabilités que ce commandement comporte pour eux et leurs armateurs. ARTICLE 119 L’autorité administrative maritime fixe les ports dans lesquels un service de pilotage est organisé….

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