LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 529

SECTION 1 DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS ARTICLE 26 Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. ARTICLE 27 La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il restera…

CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

SECTION 1 : DES REGLES GENERALES SUR LA FORME DES TESTAMENTS ARTICLE 51 Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. ARTICLE 52 Un testament ne pourra être fait dans le même acte par ceux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. ARTICLE 53 Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public…

LA LOI SUR LES SUCCESSIONS – (LOI ABROGEE)

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| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

(LOI N° 64-379 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX SUCCESSIONS) LA LOI RELATIVE AUX SUCCESSIONS DE 2019 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : DES QUALITES POUR SUCCEDER (ART. 5 – 7 ) CHAP. 3 : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS (ART. 8 – 39) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : DES DROITS DE L’ETAT (ART. 40 – 42) CHAP. 5 :…

CHAPITRE PREMIER : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS

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| DROIT DES SUCCESSIONS

ARTICLE 1 Les successions s’ouvrent par la mort. ARTICLE 2 La loi règle l’ordre de succéder entre les héritiers ; à leur défaut, les biens passent à l’État. ARTICLE 3 Les héritiers sont saisis de plein droit sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. L’Etat doit se faire envoyer en possession. ARTICLE 4 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt pour l’ensemble des biens. Seront portées devant le juge de ce domicile les…

CHAPITRE 2 : DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER

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| DROIT DES SUCCESSIONS

ARTICLE 5 Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Sont donc incapables de succéder : 1°) celui qui n’est pas encore conçu ; 2°) l’enfant qui n’est pas né viable. ARTICLE 6 Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant que l’auteur, coauteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt. Peut être déclaré indigne de succéder celui qui…

CHAPITRE 3 : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS

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| DROIT DES SUCCESSIONS

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 8 Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées. ARTICLE 9 La loi ne considère ni la nature ni l’origine des biens pour régler la succession. ARTICLE 10 Toute succession ou partie de succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales, l’une…

CHAPITRE 4 : DES DROITS DE L’ETAT

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| DROIT DES SUCCESSIONS

ARTICLE 40 L’Administration des Domaines qui prétend droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire. ARTICLE 41 Elle doit demander l’envoi en possession au tribunal de première instance ou à la section de tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications consécutives faites à dix (10) jours…

CHAPITRE 5 : DE L’ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DES SUCCESSIONS

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| DROIT DES SUCCESSIONS

SECTION 1 : DE L’ACCEPTATION ARTICLE 43 Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d’inventaire. ARTICLE 44 Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue. ARTICLE 45 L’effet de l’acceptation remonte au jour de l’ouverture de la succession. ARTICLE 46 L’acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand…

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CHAPITRE 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS

CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES

LA LOI SUR LES SUCCESSIONS – (LOI ABROGEE)

CHAPITRE PREMIER : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS

CHAPITRE 2 : DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER

CHAPITRE 3 : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS

CHAPITRE 4 : DES DROITS DE L’ETAT

CHAPITRE 5 : DE L’ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DES SUCCESSIONS