Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

PARAGRAPHE PREMIER : AVANCEMENT D’ECHELON ARTICLE 4 Le temps à passer dans les différents échelons de chacun des groupes des deux grades de la hiérarchie judiciaire pour accéder à l’échelon immédiatement supérieur est de deux ans.   PARAGRAPHE 2 : NOTATION ET APPRECIATION ARTICLE 5 (NOUVEAU) ( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994) Chaque année avant le 1er juillet, le premier Président et le procureur général près la Cour d’Appel adressent au ministère de la Justice, pour chaque magistrat de…

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ARTICLE 16 Les indices de traitement applicables aux magistrats et aux auditeurs de Justice sont ceux prévus au tableau constituant l’annexe Il du présent, décret. Les magistrats du second groupe du deuxième grade de l’ancienne hiérarchie judiciaire sont reclassés dans les nouveaux échelons de ce groupe conformément au tableau de correspondance constituant l’annexe III du présent décret, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.   ARTICLE 17 Les magistrats provenant d’un corps de fonctionnaires régis par…

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ARTICLE 18 Les magistrats des tribunaux de première instance portent, aux audiences ordinaires la toge noire à grandes manches avec simarre noire et ceinture noire, toque noire, bordée de velours noir, ornée d’un galon d’argent, cravate tombante de baptiste blanche plissée et une épitoge de fourrure branche. Aux audiences solennelles et aux cérémonies publiques, ils portent, en outre, la ceinture de soie aux couleurs ivoiriennes à franges de soie. Les présidents des tribunaux et les Procureurs de la République…

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ARTICLE 19 Les magistrats en fonction dans un emploi judiciaire sont munis d’une carte professionnelle dont le modèle et les conditions de délivrance, d’usage et de retrait sont définis par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.   ARTICLE 20 Les contrats d’engagement prévus à l’article 67 de la loi portant statut de la Magistrature sont passés au nom du Gouvernement ivoirien, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.   ARTICLE 21 Sont abrogés les…

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ANNEXE I : EMPLOIS PREVUS A L’ADMINISTRATION CENTRALE (NOUVEAU) ( DECRET N° 94-665 DU 21/12/1994)   Hors Hiérarchie : Groupe B… Procureur général à l’Administration centrale 16 Premier grade : 1er groupe … 2ème groupe… Avocat général à l’administration centrale Substitut général à l’Administration centrale 20 8 Deuxième grade : 1er groupe… Substitut à l’Administration centrale 10   ANNEXE II : ECHELONS DU SOLDE APPLICABLE AUX CORPS JUDICIAIRES Hors Hiérarchie Groupe A… Groupe B… unique Après 3 ans Avant 3…

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ARTICLE PREMIER L’énumération faite à l’article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978 susvisé des fonctions que les magistrats du deuxième grade sont appelés à exercer est modifiée et complétée comme suit : a) Premier groupe : Substitut à l’Administration centrale ; Juge et juge d’instruction de 1ère classe ; Juge de section ; Substitut du Procureur de la République de 1ère classe. b) Deuxième groupe : Juge et juge d’instruction de 2ème classe ; Juge de…

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ARTICLE PREMIER Sont créés les cours d’appel, les tribunaux de première instance et les sections détachées de ces tribunaux énumérés au tableau A figurant en annexe du présent décret.   ARTICLE 2 Le siège de ces juridictions, leur ressort territorial et leur composition sont fixés conformément audit tableau.   ARTICLE 3 Le tableau B annexé au présent décret détermine les emplois judiciaires prévus dans ces juridictions.   ARTICLE 4 Les juges de sections adjoints nommés dans une section détachée…

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ARTICLE PREMIER L’annexe I relative aux emplois prévus à l’Administration centrale, portée à la suite du décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, est annulée et remplacée par celle jointe au présent décret.   ARTICLE 2 Le tableau B, relatif aux emplois prévus dans les juridictions, annexé au décret n° 80-1197 du 28 octobre 1980, portant création des juridictions de première instance…

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