LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 528

DECRET N°94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980 ET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOÛT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER Le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l’application de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961, modifié par la loi n° 64-277 du 14 juin 1964 portant organisation judiciaire est modifié et complété comme suit : PARAGRAPHE 2 – NOUVEAU NOTATION ET APPRECIATION ARTICLE 5 – NOUVEAU Chaque année avant le 1er juillet, le premier Président et le procureur général près la Cour d’Appel adressent au ministère de la Justice, pour chaque…

DECRET N°94-665 DU 21 DECEMBRE 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1192 DU 28 OCTOBRE 1980 ET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978, pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature et l’annexe I dudit, décret sont modifiés et complétés comme suit : ANNEXE I Hors hiérarchie Groupe B : Procureur général à l’Administration centrale….16 Premier grade 1er groupe : Avocat général à l’Administration centrale …….20 Premier grade 2e groupe : Substitut général à l’Administration centrale……8 Deuxième grade 1er groupe…

DECRET N° 97-580 DU 8 OCTOBRE 1997 MODIFIANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS N° 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980 ET 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985 ET N° 94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978 ci-dessus spécifié est modifié et complété ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 (NOUVEAU) Les magistrats sont appelés à exercer les fonctions classées dans les grades et groupes ci-après: 1°) Hors hiérarchie : Groupe A : Président de Chambre à la Cour suprême et premier avocat général près ladite Cour. Groupe B : Conseiller à la Cour suprême et avocat général près ladite Cour ; Premier Président…

DECRET N° 2008-109 DU 5 MARS 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS n°s 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980, 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, 94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994, 94-665 DU 21 DECEMBRE 1994 ET 97-580 DU 8 OCTOBRE 1997

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’article 2 du décret n° 78- 697 du 24 août 1978, pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, tel que modifié par les décrets n°s 80-1192 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665.du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 est modifié et complété comme suit : ARTICLE 2 – NOUVEAU Les Magistrats sont appelés à…

LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS (LOI ABROGEE)

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| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

(LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS) LA LOI RELATIVE AUX LIBERALITES DE 2020 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 7) CHAP. 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT (ART. 8 – 10) CHAP. 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES (ART. 11- 25) CHAP. 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

ARTICLE 1 On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. ARTICLE 2 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. ARTICLE 3 Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de…

CHAPITRE 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

ARTICLE 8 Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et majeur ou mineur émancipé. ARTICLE 9 Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable. ARTICLE 10 Les dispositions entre vifs…

CHAPITRE 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

SECTION 1 : DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ARTICLE 11 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux. Elles ne pourront excéder la moitié des biens si, à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse des frères et sœurs ou descendants d’eux, des ascendants ou un conjoint survivant. ARTICLE 12 A défaut…

POUR VOS DROITS

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DECRET N°94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980 ET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOÛT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE

DECRET N°94-665 DU 21 DECEMBRE 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1192 DU 28 OCTOBRE 1980 ET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985

LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS (LOI ABROGEE)

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

CHAPITRE 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE