ARTICLE PREMIER
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
1°) Accorde les dérogations et autorisations prévues par les articles 10, alinéa 2, et 21, alinéa 7 de la loi portant statut de la Magistrature ;
2°) Procède, par arrêté, publié au Journal officiel, à la nomination :
- des magistrats chargés de remplir, à titre intérimaire, des fonctions autres que celles dont ils sont titulaires ;
- des magistrats devant siéger à la commission d’avancement et à la commission de discipline du parquet ;
- des auditeurs de Justice.