Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 64 Les sanctions disciplinaires sont: 1°) l’avertissement ; 2°) le blâme ; 3°) l’interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois (3) années ; 4°) la radiation du tableau des Avocats ou de la liste du stage, ou le retrait de l’honorariat. L’avertissement, le blâme et interdiction temporaire peuvent être assortis de la privation du droit de faire partie d’un Conseil de l’Ordre, ainsi que de celui d’être éligible au Bâtonnier pendant une durée n’excédant pas dix (10) ans….

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ARTICLE 68 Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’Avocat mis en cause n’ait été entendu ou appelé, au moins quinze (15) jours à l’avance.   ARTICLE 69 Le Bâtonnier, sur sa propre initiative, ou à la demande du Procureur Général, ou sur la plainte de toute personne intéressée, procède à une enquête sur le comportement de l’Avocat mis en cause. Au cas échéant, il désigne, à cette fin, un rapporteur. II classe l’affaire ou prononce le…

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ARTICLE 76 Tout Avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle par un contrat souscrit, auprès d’une entreprise d’assurances régie par le code des assurances applicable dans les Etats membres de l’UEMOA. Cette assurance peut être souscrite collectivement par le Barreau.   ARTICLE 77 La responsabilité civile professionnelle de l’Avocat membre d’une société d’Avocats ou collaborateur ou salarié d’un autre Avocat est garantie par l’assurance de la société dont il est membre ou de…

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ARTICLE 78 II est créé au sein da chaque Barreau, entre les Avocats inscrits au tableau, une Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) destinée à centraliser dans un compte unique les fonds, effets ou valeurs reçus par les Avocats. L’inscription au tableau d’un Ordre emporte d’office souscription au compte unique dans les livres de la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) de cet Ordre. La Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) reçoit également…

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SECTION 1: REGLEMENT PECUNIAIRE ARTICLE 81 L’Avocat est tenu, lorsqu’il représente ou assiste son client, de procéder aux règlements pécuniaires directement liés à son activité professionnelle, conformément aux dispositions régissant le fonctionnement de la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).   ARTICLE 82 Nonobstant toutes dispositions contraires, l’Avocat ne peut procéder aux règlements pécuniaires portant sur les fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de son activité professionnelle que par l’intermédiaire de la Caisse Autonome de Règlements…

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ARTICLE 89 La durée des mandats du Bâtonnier et des membres du Conseil de l’Ordre en exercice au jour de l’entrée en vigueur du présent Règlement, demeure régie par les dispositions en vigueur au moment de leur élection. Les Etats membres de I’UEMOA mettront en place la juridiction d’appel paritaire dans un délai de six (6) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent Règlement.   ARTICLE 90 La Commission prendra les actes d’application du présent Règlement, après…

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ARTICLE PREMIER Les avocats sont des auxiliaires de justice qui, sans limitation territoriale, assistent ou représentent les personnes physiques et morales devant toutes les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires à l’effet d’assurer leur défense. Ils sont dispensés de produire une procuration. Ils peuvent assister ou représenter autrui devant les administrations publiques. Ils prêtent serment et revêtent dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires le costume de leur profession.   ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires y…

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