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DECRET N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI 78-662 DU 4 AOÛT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE

CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1)

CHAP. II : CLASSIFICATION DES EMPLOIS (ART. 2 – 3)

CHAP. III : AVANCEMENT – NOTATION (ART. 4 – 15)

CHAP.IV : REMUNERATION (ART. 16 – 17)

CHAP. V : COSTUME (ART. 18)

CHAP. VI : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES (ART. 19 – 22)

ANNEXES

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