(LOI N° 97-514 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE ET ABROGEANT LA LOI N° 69-242 DU 9 JUIN 1969) LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE 2018 : LOI EN VIGUEUR CHAP. I : ORGANISATION – ATTRIBUTION ET COMPETENCE (ART. 1 – 13) CHAP. II : NOMINATION – CESSATION DES FONCTIONS (ART. 14 – 22) CHAP. III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS (ART. 23 – 30) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. IV : ORGANISATION…
SECTION 1 : ORGANISATION ARTICLE 1 Le ministère des huissiers de Justice est exercé par : 1°) les huissiers de Justice titulaires de Charges ; 2°) des huissiers de Justice auxiliaires. ARTICLE 2 Au siège de chaque juridiction il peut être créé par décret sur proposition du garde des Sceaux, une ou plusieurs Charges d’huissiers de Justice. ARTICLE 3 Dans les sous-préfectures dont le chef-lieu n’a pas de siège de juridiction, il est nommé à titre permanent…
SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 14 Les huissiers de Justice titulaires de Charge ont la qualité d’officier ministériel et d’officier public. Ils sont nommés dans les conditions fixées par décret. Tout candidat à une Charge d’huissier de Justice doit remplir les conditions ci-après : 1°) être de nationalité ivoirienne ; 2°) jouir de ses droits civils et civiques ; 3°) se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ; 4°) être apte physiquement…
ARTICLE 23 Les huissiers de Justice sont tenus d’exercer leur ministère toutes fois qu’ils en sont requis par Justice ou par les parties sous réserve des exceptions prévues par la loi et les prohibitions pour cause de parenté ou d’alliance. Tout refus d’instrumenter au tout retard injustifié dans l’exécution, portant préjudice à un justiciable, peut donner lieu à une, sanction disciplinaire, indépendamment des dommages-intérêts dûs le cas échéant, à la partie lésée. ARTICLE 24 Les huissiers de Justice…
ARTICLE 31 Il est institué une Chambre nationale des huissiers de Justice représentant l’ensemble de la profession, auprès des services publics. La Chambre a des pouvoirs disciplinaires et donne son avis, chaque fois qu’elle en est requise, sur toutes les questions professionnelles. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale des huissiers de Justice seront fixées par décret. ARTICLE 32 Tout manquement aux devoirs et obligations imposés aux huissiers de Justice titulaires de Charge peut être…
ARTICLE 34 L’huissier de Justice peut exercer sa profession, soit à titre individuel, soit au sein d’une association ou d’une société civile professionnelle. Les modalités de constitution et de fonctionnement de société civiles professionnelles des huissiers de Justice seront fixées par décret.
ARTICLE 35 Les huissiers de Justice titulaires de Charge et les huissiers de Justice auxiliaires, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonctions sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination. Toutefois, ils exerceront leur ministère, conformément aux dispositions de la présente loi. ARTICLE 36 Un décret déterminera les modalités d’application des dispositions de la présente loi. ARTICLE 37 Sont abrogées toutes dispositions…
(DECRET N° 2012-15 DU 18 JANVIER 1012 FIXANT LES MODALITES DE LA LOI N° 97-514 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. I : ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 1 – 19) CHAP. II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES (ART. 20 – 38) CHAP. III : DEVOIRS DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 39 – 43) CHAP. IV : COMPTABILITE DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 44 – 53) CHAP. V : DISCIPLINE…