(LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE) (Extrait du Code civil) CHAPITRE PREMIER : LA PUISSANCE PATERNELLE ARTICLE 1 Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe, qui n’a pas encore atteint l’âge de vingt et un ans accomplis. ARTICLE 2 L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation, il leur doit obéissance. ARTICLE 3 La puissance paternelle est l’ensemble…
(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU NOM, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) LOI RELATIVE AU NOM DE 2020 : LOI EN VIGUEUR NOM PATRONYMIQUE (ART. 1 – 13) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI RELATIVE AU NOM LOI N° 83-799 DU 2 AOUT 1983, PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373 ET N° 64-374 ET N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVES AU NOM, A L’ETAT…
(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU NOM, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms. ARTICLE 2 L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de sa mère. ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799…
ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms. ARTICLE 2 L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de sa mère. ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie….
(LOI N° 64-374 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L’ETAT CIVIL, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL DE 2018 : LOI EN VIGUEUR DISPOSITION PRELIMINAIRE (ART. 1) CHAP. PREMIER : DES CIRCONSCRIPTIONS ET DES CENTRES SECONDAIRES D’ETAT CIVIL (ART. 2 – 3) CHAP. 2 : DES OFFICIERS ET DES AGENTS DE L’ETAT CIVIL (ART. 4 – 14) CHAP. 3 : DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL (ART. 15 –…
ARTICLE 1 L’état civil des citoyens ne peut être établi et prouvé que par les actes de l’état civil et, exceptionnellement, par des jugements ou des actes de notoriété.
ARTICLE 2 Dans le territoire de chaque sous-préfecture, les circonscriptions d’état civil autres que les communes sont déterminées par décret. ARTICLE 3 Chaque circonscription d’état civil peut comporter des centres secondaires d’état civil, créés dans les conditions définies par décret.
ARTICLE 4 Chaque circonscription d’état civil comporte un officier de l’état civil, chaque centre secondaire, un agent de l’état civil. Il peut être adjoint, à l’un et à l’autre, un ou plusieurs suppléants. ARTICLE 5 Les agents de l’état civil exercent leurs attributions sous l’autorité des officiers de l’état civil. ARTICLE 6 Les officiers de l’état civil, autres que ceux qui le sont en vertu de la loi, et les agents de l’état civil, sont nommés dans…