Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 14 Les huissiers de Justice titulaires de Charge ont la qualité d’officier ministériel et d’officier public. Ils sont nommés dans les conditions fixées par décret. Tout candidat à une Charge d’huissier de Justice doit remplir les conditions ci-après : 1°) être de nationalité ivoirienne ; 2°) jouir de ses droits civils et civiques ; 3°) se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ; 4°) être apte physiquement…

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ARTICLE 23 Les huissiers de Justice sont tenus d’exercer leur ministère toutes fois qu’ils en sont requis par Justice ou par les parties sous réserve des exceptions prévues par la loi et les prohibitions pour cause de parenté ou d’alliance. Tout refus d’instrumenter au tout retard injustifié dans l’exécution, portant préjudice à un justiciable, peut donner lieu à une, sanction disciplinaire, indépendamment des dommages-intérêts dûs le cas échéant, à la partie lésée.   ARTICLE 24 Les huissiers de Justice…

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ARTICLE 31 Il est institué une Chambre nationale des huissiers de Justice représentant l’ensemble de la profession, auprès des services publics. La Chambre a des pouvoirs disciplinaires et donne son avis, chaque fois qu’elle en est requise, sur toutes les questions professionnelles. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale des huissiers de Justice seront fixées par décret.   ARTICLE 32 Tout manquement aux devoirs et obligations imposés aux huissiers de Justice titulaires de Charge peut être…

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ARTICLE 34 L’huissier de Justice peut exercer sa profession, soit à titre individuel, soit au sein d’une association ou d’une société civile professionnelle. Les modalités de constitution et de fonctionnement de société civiles professionnelles des huissiers de Justice seront fixées par décret.

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ARTICLE 35 Les huissiers de Justice titulaires de Charge et les huissiers de Justice auxiliaires, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonctions sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination. Toutefois, ils exerceront leur ministère, conformément aux dispositions de la présente loi.   ARTICLE 36 Un décret déterminera les modalités d’application des dispositions de la présente loi.   ARTICLE 37 Sont abrogées toutes dispositions…

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(DECRET N° 2012-15 DU 18 JANVIER 1012 FIXANT LES MODALITES DE LA LOI N° 97-514 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE)   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. I : ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 1 – 19) CHAP. II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES (ART. 20 – 38) CHAP. III : DEVOIRS DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 39 – 43) CHAP. IV : COMPTABILITE DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 44 – 53) CHAP. V : DISCIPLINE…

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SECTION I : NOMINATION ARTICLE PREMIER Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, nomme par arrêté les candidats ayant satisfait au stage et réussi l’examen professionnel. L’arrêté de nomination fixe la résidence de l’huissier de justice. Après sa nomination, l’huissier de Justice est tenu de justifier de son installation dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de l’arrêté de nomination. Il doit produire à cet effet : le Procès-verbal de l’Audience de Prestation…

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SECTION 1 : RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ARTICLE 20 L’huissier de Justice titulaire de charge est tenu de souscrire à une police d’assurance de responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie régulièrement constituée au plus tard dans le mois qui suit son installation. Le contrat d’assurance ne doit pas comporter une limite de garantie inférieure à cinq millions (5.000.000) de francs.   SECTION 2 : SERVICE D’AUDIENCE ARTICLE 21 Les huissiers de Justice qui résident au siège d’une juridiction sont tenus d’assurer le…

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