LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

LOI N° 2013-33 DU 25 JANVIER 2013 PORTANT ABROGATION DE L’ARTICLE 53 ET MODIFIANT LES ARTICLES 58, 59, 60 ET 67 DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU MARIAGE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983

ARTICLE PREMIER L’article 53 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage telle que modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983, est abrogée. ARTICLE 58 – NOUVEAU La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. ARTICLE 59 – NOUVEAU Les époux contribuent aux…

LA PATERNITE ET LA FILIATION – (LOI ABROGEE)

| Aucun commentaire

| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

(LOI N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) LOI RELATIVE A LA FILIATION DE 2019 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE (ART. 1 – 18) CHAP. 2 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NE HORS MARIAGE (ART. 19 – 32) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI…

CHAPITRE 2 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES HORS MARIAGE

| Aucun commentaire

| LA PATERNITE ET LA FILIATION

ARTICLE 19 La filiation des enfants nés hors mariage résulte, à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance. Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle doit être établie par une reconnaissance ou un jugement. A l’égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d’une reconnaissance ou d’un jugement. ARTICLE 20 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) La reconnaissance est faite…

CHAPITRE PREMIER : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE

| Aucun commentaire

| LA PATERNITE ET LA FILIATION

ARTICLE 1 L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu’au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. ARTICLE 2 Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant : il ne pourra le…

LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983, PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373, N° 64-374 ET N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVES AU NOM, A L’ETAT CIVIL, A LA PATERNITE ET A LA FILIATION

| Aucun commentaire

| LA PATERNITE ET LA FILIATION

ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 3, 4 et 11 de la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964, relative au nom, sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 NOUVEAU Alinéa 1. – Sans changement. Alinéa 2. – Lorsque celle-ci est établie simultanément à l’égard des deux parents, il prend le nom du père. Alinéa 3. – Lorsqu’elle est établie en second lieu à l’égard du père le nom de ce dernier est ajouté au…

L’EMANCIPATION

| Aucun commentaire

| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

(LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE) (Extrait du Code civil) ARTICLE 113 L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est affranchi de la puissance paternelle ou de la tutelle, et devient capable, comme un majeur, d’accomplir tous les actes de la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après. ARTICLE 114 Le mineur émancipé, à condition qu’il ait dix-huit ans révolus, ne peut faire le commerce que s’il y a…

LA TUTELLE

| Aucun commentaire

| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

(LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE) (Extrait du Code civil) SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le…

L’ADMINISTRATION LEGALE

| Aucun commentaire

| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

(LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE) (Extrait du Code civil) ARTICLE 38 L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce la puissance paternelle, pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs non émancipés, et libre disposition de leurs revenus. ARTICLE 39 Les biens du mineur sont soumis à l’administration légale, dans tous les cas où il n’y a pas lieu à ouverture de la tutelle. ARTICLE 40 Lorsque le mineur…