Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 21 Le greffier est placé dans l’une des positions suivantes : activité ; détachement ; disponibilité ; sous les drapeaux. SECTION 1 : ACTIVITE ARTICLE 22 L’activité est la position du greffier qui, régulièrement nommé, occupe effectivement un emploi. Est également considéré comme en activité, le greffier en congé au en stage de formation on bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement.   SECTION 2 : DETACHEMENT ARTICLE 23 Le détachement est la position du greffier autorisé à interrompre…

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SECTION 1 : INCAPACITES ET INCOMPATIBILITES ARTICLE 35 Le greffier ne peut, à peine de nullité des actes intervenus : siéger à l’audience de la juridiction a laquelle il appartient lorsque celle-ci compte parmi ses membres son conjoint, un parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement ; assister un magistrat exerçant des attributions juridictionnelles lorsqu’il se trouve par rapport à lui dans les mêmes conditions de parenté ou d’alliance ; siéger à…

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ARTICLE 42 Le pouvoir disciplinaire est exercé à l’égard des greffiers par le ministre chargé de la Justice.   ARTICLE 43 II est crée auprès du ministre chargé de la Justice, un conseil de discipline des greffiers. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans l’avis dudit conseil.   ARTICLE 44 Le conseil de discipline des greffiers comprend : l’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires ou son représentant, président ; le directeur charge des services judiciaires et des…

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ARTICLE 52 La cessation définitive des fonctions de greffier résulte : de la démission notifiée par écrit au ministre chargé de la Justice ; de la révocation ; de l’admission à la retraite ; du décès.

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ARTICLE 53 En rétribution de ses services et afin de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses fonctions, le greffier a droit à une rémunération qui comprend : le traitement soumis a retenue pour pension ; des indemnités. Les indices de traitement des greffiers de chacun des grades et échelons et des élevés greffiers ainsi que les montants et les conditions d’octroi des indemnités sont fixés par décret.   ARTICLE 54 Le greffier a, en outre, droit aux avantages…

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ARTICLE 56 Les greffiers sont astreints au port d’un costume au cours des audiences ordinaires et solennelles. La composition de ce costume et son mode d’octroi sont définis par décret.

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ARTICLE 57 L’âge limite pour le départ a la retraite est fixé à 65 ans pour les administrateurs des greffes et parquets et à 60 ans pour les attachés et les secrétaires des greffes et parquets.   ARTICLE 58 Le corps des greffiers bénéficie d’un honorariat dans les conditions définies par décret.   ARTICLE 59 En application de la présente loi, les assistants des greffes et parquets en service effectif à cette date et totalisant une ancienneté de 15…

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