LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 516

ARTICLE 26 (NOUVEAU) (LOI N° 97-515 DU 04/9/1997) Les commissaires priseurs titulaires d’un office en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurant en fonctions sans qu’il soit nécessaire de procéder en ce qui les concerne à une nouvelle nomination. ARTICLE 27 (NOUVEAU) (LOI N° 97-515 DU 04/9/1997) Un décret déterminera les modalités d’application des dispositions de la présente loi notamment des articles 2, 4, 7, 12, 13, 14, 15 et 23. ARTICLE…

LOI N° 97-515 DU 4 SEPTEMBRE 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 83-787 DU 2 AOUT 1983 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS

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| LE STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS

ARTICLE PREMIER Loi n° 83-787 du 2 août 1983 portant statut des commissaires-priseurs est modifiée et complétée comme suit : ARTICLE 2 (NOUVEAU) Au siège de chaque tribunal de première instance ou section de tribunal, il peut être créé par décret un ou plusieurs offices de commissaire-priseur. Au siège des juridictions où il n’a pas été créé d’office, les fonctions de commissaire-priseur peuvent être exercées par les huissiers de Justice cumulativement avec leurs fonctions d’huissier. Les fonctions de commissaire-priseur…

LE STATUT DES GREFFIERS – (ORD. ABROGEE)

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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(ORDONNANCE N° 2008-16 DU 11 FEVRIER 2008 PORTANT STATUT DES GREFFIERS) LE STATUT DES GREFFIERS DE 2015 : STATUT EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAP. 2 : DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION (ART. 6 – 12) CHAP. 3 : DE LA CARRIERE (ART. 13 – 20) CHAP. 4 : DES POSITIONS (ART. 21 – 34) CHAP. 5 : DES INCAPACITES – INCOMPATIBILITES ET DEVOIRS (ART. 35 – 42) LOIDICI.BIZ – SITE A…

CHAPITRE 4 : DES POSITIONS

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| LE STATUT DES GREFFIERS

ARTICLE 21 Le Greffier est placé dans l’une des positions suivantes : 1°) activité ; 2°) détachement ; 3°) disponibilité ; 4°) sous les drapeaux. SECTION 1 : DE L’ACTIVITE ARTICLE 22 L’activité est la position du Greffier qui, régulièrement nommé, occupe effectivement un emploi. Sont également considérés comme en activité, les Greffiers en congé ou en stage de formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement. SECTION 2 : DU DETACHEMENT ARTICLE 23 Le détachement est la…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| LE STATUT DES GREFFIERS

ARTICLE PREMIER Les Greffiers sont des auxiliaires de Justice. Le corps des Greffiers est constitué du personnel des services judiciaires et comprend : les Administrateurs des services judiciaires ; les Attachés des services judiciaires ; les Secrétaires des services judiciaires. Il comprend en outre les élèves greffiers. ARTICLE 2 Chaque catégorie comprend trois grades : le Hors grade ; le premier grade ; le deuxième grade. Les premier et deuxième grades comportent respectivement cinq et six échelons. Le…

CHAPITRE 2 : DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION

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| LE STATUT DES GREFFIERS

SECTION 1 : DU RECRUTEMENT ARTICLE 6 Nul ne peut être nommé Greffier s’il n’a accompli préalablement un stage de formation professionnelle assuré par l’Institut national de Formation judiciaire. L’admission au stage a lieu par voie de concours. ARTICLE 7 Les Greffiers sont recrutés : 1°) par concours direct dans les conditions fixées ci-après : parmi les titulaires de la maîtrise ou tout diplôme équivalent, pour la catégorie des Administrateurs des Services judiciaires ; parmi les titulaires du…

CHAPITRE 3 : DE LA CARRIERE

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| LE STATUT DES GREFFIERS

SECTION 1 : DES NOMINATIONS ARTICLE 13 Les Secrétaires et Attachés des services judiciaires sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice dans les emplois correspondant à leur grade. ARTICLE 14 Les Administrateurs des services judiciaires sont nommés par décret sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice dans les emplois correspondants à leur grade. SECTION 2 : DU SERMENT ARTICLE 15 Les Greffiers, lors de leur nomination à leur premier…

CHAPITRE 5 : DES INCAPACITES, INCOMPATIBILITES ET DEVOIRS

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| LE STATUT DES GREFFIERS

SECTION 1 : DES INCAPACITES ET INCOMPATIBILITES ARTICLE 35 Les Secrétaires, Attachés et Administrateurs des services judiciaires exerçant des fonctions de Greffier ou de Greffier en Chef ne peuvent, à peine de nullité des actes intervenus : siéger à l’audience de la juridiction à laquelle ils appartiennent lorsque celle-ci compte parmi ses membres leur conjoint, un parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement ; assister un Magistrat exerçant des attributions juridictionnelles lorsqu’ils…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LOI N° 97-515 DU 4 SEPTEMBRE 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 83-787 DU 2 AOUT 1983 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS

LE STATUT DES GREFFIERS – (ORD. ABROGEE)

CHAPITRE 4 : DES POSITIONS

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION

CHAPITRE 3 : DE LA CARRIERE

CHAPITRE 5 : DES INCAPACITES, INCOMPATIBILITES ET DEVOIRS