(ORDONNANCE N° 2008-16 DU 11 FEVRIER 2008 PORTANT STATUT DES GREFFIERS) LE STATUT DES GREFFIERS DE 2015 : STATUT EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAP. 2 : DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION (ART. 6 – 12) CHAP. 3 : DE LA CARRIERE (ART. 13 – 20) CHAP. 4 : DES POSITIONS (ART. 21 – 34) CHAP. 5 : DES INCAPACITES – INCOMPATIBILITES ET DEVOIRS (ART. 35 – 42) LOIDICI.BIZ – SITE A…
ARTICLE 21 Le Greffier est placé dans l’une des positions suivantes : 1°) activité ; 2°) détachement ; 3°) disponibilité ; 4°) sous les drapeaux. SECTION 1 : DE L’ACTIVITE ARTICLE 22 L’activité est la position du Greffier qui, régulièrement nommé, occupe effectivement un emploi. Sont également considérés comme en activité, les Greffiers en congé ou en stage de formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement. SECTION 2 : DU DETACHEMENT ARTICLE 23 Le détachement est la…
ARTICLE PREMIER Les Greffiers sont des auxiliaires de Justice. Le corps des Greffiers est constitué du personnel des services judiciaires et comprend : les Administrateurs des services judiciaires ; les Attachés des services judiciaires ; les Secrétaires des services judiciaires. Il comprend en outre les élèves greffiers. ARTICLE 2 Chaque catégorie comprend trois grades : le Hors grade ; le premier grade ; le deuxième grade. Les premier et deuxième grades comportent respectivement cinq et six échelons. Le…
SECTION 1 : DU RECRUTEMENT ARTICLE 6 Nul ne peut être nommé Greffier s’il n’a accompli préalablement un stage de formation professionnelle assuré par l’Institut national de Formation judiciaire. L’admission au stage a lieu par voie de concours. ARTICLE 7 Les Greffiers sont recrutés : 1°) par concours direct dans les conditions fixées ci-après : parmi les titulaires de la maîtrise ou tout diplôme équivalent, pour la catégorie des Administrateurs des Services judiciaires ; parmi les titulaires du…
SECTION 1 : DES NOMINATIONS ARTICLE 13 Les Secrétaires et Attachés des services judiciaires sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice dans les emplois correspondant à leur grade. ARTICLE 14 Les Administrateurs des services judiciaires sont nommés par décret sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice dans les emplois correspondants à leur grade. SECTION 2 : DU SERMENT ARTICLE 15 Les Greffiers, lors de leur nomination à leur premier…
SECTION 1 : DES INCAPACITES ET INCOMPATIBILITES ARTICLE 35 Les Secrétaires, Attachés et Administrateurs des services judiciaires exerçant des fonctions de Greffier ou de Greffier en Chef ne peuvent, à peine de nullité des actes intervenus : siéger à l’audience de la juridiction à laquelle ils appartiennent lorsque celle-ci compte parmi ses membres leur conjoint, un parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement ; assister un Magistrat exerçant des attributions juridictionnelles lorsqu’ils…
ARTICLE 43 Le pouvoir disciplinaire est exercé à l’égard des Greffiers par le Conseil de la Discipline des Greffiers. Le Conseil de Discipline des Greffiers comprend : l’Inspecteur général des Services judiciaires, président ; un Greffier, inspecteur des Services judiciaires ; le Directeur en charge des Ressources humaines ; le Greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé des juridictions suprêmes ; deux Administrateurs des Services judiciaires dont un titulaire et suppléant élus par leurs…
ARTICLE 51 En rétribution de leurs services et afin de leur permettre de s’acquitter convenablement de leurs fonctions, les Greffiers ont droit à une rémunération qui comprend : le traitement soumis à retenue pour pension ; Indemnité de Judicature ; l’indemnité de Sujétion ; l’indemnité de logement ; l’indemnité de résidence ; l’indemnité de responsabilité. Les indices de traitement des Greffiers de chacun des grades et échelons et des élèves greffiers, ainsi que les montants et les conditions d’octroi…