LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 509

ARTICLE 38 Le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l’Economie et des Finances est désigné par un arrêté dudit ministre. Il assume tous les actes relevant de ses attributions en personne. Toutefois, son suppléant pourvoit à son remplacement dans tous les cas d’empêchement ARTICLE 39 Il peut assister aux séances de tous les organes de l’Ordre, sans voix délibérative. Il doit être impérativement informé de la tenue de celles appelées à adopter des résolutions générales ou…

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE

ARTICLE 40 A compter de la publication du présent décret, le conseil de l’Ordre organise chaque année, et ce, pendant une durée de quatre (4) ans, des séminaires de formation de cent vingts (120) heures, à l’attention des comptables agréés désireux d’intégrer le corps des experts-comptables. Le contenu de cette formation porte essentiellement sur les méthodes d’approche de l’audit et du commissariat aux comptes. ARTICLE 41 Le conseil de l’Ordre est chargé de l’élaboration des programmes de formation….

L’ARTISANAT

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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 2014-338 DU 06 JUIN 2014 RELATIVE A L’ARTISANAT) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALE CHAP. I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 3) CHAP. II : CLASSIFICATION (ART. 4) TITRE II : CATEGORIES D’ARTISANS ET CONDITIONS D’EXERCICE CHAP. I : CATEGORIES D’ARTISANS (ART. 5 – 13) CHAP. II : CONDITIONS D’EXERCICE (ART. 14 – 17) TITRE III : ENTREPRISES DU SECTEUR DE L’ARTISANAT ET FORMALITES D’IMMATRICULATION CHAP. I : ENTREPRISE DU SECTEUR DE L’ARTISANAT ET FONDS…

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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| L'ARTISANAT

ARTICLE 1 L’activité du secteur de l’artisanat est toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l’utilisation de machines et d’outillages mécaniques, électriques ou électromécaniques et appartenant à l’une des branches relevant de la nomenclature des métiers telle que déterminée par la présente loi. ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives aux activités du secteur de l’artisanat. ARTICLE 3 La présente loi s’applique notamment aux activités d’extraction, de…

CHAPITRE II : CLASSIFICATION

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| L'ARTISANAT

ARTICLE 4 Les activités du secteur de l’artisanat sont classées en branches, corps de métiers et métiers. La nomenclature des activités du secteur de l’artisanat est définie par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Artisanat.

TITRE II : CATEGORIES D’ARTISANS ET CONDITIONS D’EXERCICE / CHAPITRE I : CATEGORIES D’ARTISANS

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| L'ARTISANAT

ARTICLE 5 L’activité du secteur de l’artisanat est exercée à titre principal, par une personne physique ou morale dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d’une pratique du métier. L’activité des personnes ayant la qualité d’artisan s’exerce en toute indépendance, à l’exclusion de tout lien de subordination au sens du Code du travail, ARTICLE 6 Dans l’exercice des activités du secteur de l’artisanat, il existe une classification, qui est fonction de…

CHAPITRE II : CONDITIONS D’EXERCICE

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| L'ARTISANAT

ARTICLE 14 L’exercice des activités du secteur de l’artisanat est soumis à l’exigence d’une qualification professionnelle. Les diplômes, les titres, la durée et les expériences professionnelles devant concourir à cette qualification professionnelle, sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’Artisanat et du Ministre chargé de la Formation Professionnelle. ARTICLE 15 L’exercice de toute activité du secteur de l’artisanat susceptible de mettre en jeu la sécurité et la santé des clients…

TITRE III : ENTREPRISES DU SECTEUR DE L’ARTISANAT ET FORMALITES D’IMMATRICULATION / CHAPITRE I : ENTREPRISE DU SECTEUR DE L’ARTISANAT ET FONDS DE L’ARTISANAT

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| L'ARTISANAT

ARTICLE 18 L’activité dans le secteur de l’artisanat s’exerce soit par un artisan soit par une entreprise de ce secteur. L’entreprise est une entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique, est légalement constituée et tient régulièrement une comptabilité. ARTICLE 19 L’entreprise du secteur de l’artisanat est toute entreprise exerçant dans l’une des branches d’activités du secteur de l’artisanat, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 5 : DE LA TUTELLE DES POUVOIRS PUBLICS

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

L’ARTISANAT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

CHAPITRE II : CLASSIFICATION

TITRE II : CATEGORIES D’ARTISANS ET CONDITIONS D’EXERCICE / CHAPITRE I : CATEGORIES D’ARTISANS

CHAPITRE II : CONDITIONS D’EXERCICE

TITRE III : ENTREPRISES DU SECTEUR DE L’ARTISANAT ET FORMALITES D’IMMATRICULATION / CHAPITRE I : ENTREPRISE DU SECTEUR DE L’ARTISANAT ET FONDS DE L’ARTISANAT