Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT ARTICLE 23 II est institué un examen pour l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A). Un Règlement d’exécution précisera les modalités de délivrance du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A.).   SECTION 2 : ADMISSION SUR LA LISTE DU STAGE ARTICLE 24 Toute personne titulaire d’un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou de la Maîtrise en droit…

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SECTION 1 : INSCRIPTION AU TABLEAU ARTICLE 30 Nul ne peut être inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats, sous réserve des droits acquis, s’il ne remplit l’ensemble des conditions suivantes : être ressortissant d’un Etat membre de l’Union ; être âgé de vingt quatre (24) ans au moins ; être en possession du certificat de fin de stage ; être de bonne moralité.   SECTION 2 : HONORARIAT ARTICLE 31 Le titre d’Avocat honoraire peut être conféré par…

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ARTICLE 33 La profession d’Avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, et, notamment : avec toutes les activités de caractère commercial qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée ; avec les fonctions d’associé dans une société en nom collectif, d’associé commandité dans les sociétés en commandite, de gérant d’une société à responsabilité limitée, de président d’une société par actions simplifiées, de président du conseil d’administration, membre du directoire…

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ARTICLE 38 Tout Avocat inscrit à l’un des Barreaux des Etats membres de I’UEMOA peut exercer dans les conditions précisées, par voie de Règlement d’exécution, la profession suivant l’une des formes ci-après : l’exercice individuel ; l’association ; la collaboration ; le salariat ; les sociétés civiles professionnelles (SCP) ; les cabinets groupés ; les sociétés civiles de moyens ; le groupement d’intérêt professionnel (GIP).

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 39 L’Avocat ne doit être, ni le conseil, ni le représentant, ni le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il existe un risque sérieux de conflit d’intérêts. II doit s’abstenir de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêts, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. II ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si…

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SECTION 1 : FIXATION DES HONORAIRES ARTICLE 55 Les honoraires de l’Avocat, au titre de ses prestations, sont librement fixés par l’Avocat et son client. Ils peuvent faire l’objet d’une convention écrite. A défaut de convention d’honoraire entre l’Avocat et son client, les honoraires sont fixés conformément aux règles établies par chaque Barreau. SECTION 2 : CONTESTATION EN MATIERE D’HONORAIRES ARTICLE 56 Les contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires et des débours des Avocats ne peuvent…

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ARTICLE 61 II est institué, au sein de chaque Barreau, un Conseil de discipline qui connaît des faits reprochés à un Avocat ou à un Avocat stagiaire, de même qu’à un ancien Avocat dès lors qu’à l’époque où les faits ont été commis, il était inscrit au tableau, sur la liste du stage ou sur la liste des Avocats honoraires d’un Barreau.   ARTICLE 62 Le Conseil de discipline est présidé par le Bâtonnier et, en cas d’empêchement de…

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ARTICLE 64 Les sanctions disciplinaires sont: 1°) l’avertissement ; 2°) le blâme ; 3°) l’interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois (3) années ; 4°) la radiation du tableau des Avocats ou de la liste du stage, ou le retrait de l’honorariat. L’avertissement, le blâme et interdiction temporaire peuvent être assortis de la privation du droit de faire partie d’un Conseil de l’Ordre, ainsi que de celui d’être éligible au Bâtonnier pendant une durée n’excédant pas dix (10) ans….

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