(LOI N° 2014-338 DU 06 JUIN 2014 RELATIVE A L’ARTISANAT) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALE CHAP. I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 3) CHAP. II : CLASSIFICATION (ART. 4) TITRE II : CATEGORIES D’ARTISANS ET CONDITIONS D’EXERCICE CHAP. I : CATEGORIES D’ARTISANS (ART. 5 – 13) CHAP. II : CONDITIONS D’EXERCICE (ART. 14 – 17) TITRE III : ENTREPRISES DU SECTEUR DE L’ARTISANAT ET FORMALITES D’IMMATRICULATION CHAP. I : ENTREPRISE DU SECTEUR DE L’ARTISANAT ET FONDS…
ARTICLE 1 L’activité du secteur de l’artisanat est toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l’utilisation de machines et d’outillages mécaniques, électriques ou électromécaniques et appartenant à l’une des branches relevant de la nomenclature des métiers telle que déterminée par la présente loi. ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives aux activités du secteur de l’artisanat. ARTICLE 3 La présente loi s’applique notamment aux activités d’extraction, de…
ARTICLE 4 Les activités du secteur de l’artisanat sont classées en branches, corps de métiers et métiers. La nomenclature des activités du secteur de l’artisanat est définie par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Artisanat.
ARTICLE 5 L’activité du secteur de l’artisanat est exercée à titre principal, par une personne physique ou morale dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d’une pratique du métier. L’activité des personnes ayant la qualité d’artisan s’exerce en toute indépendance, à l’exclusion de tout lien de subordination au sens du Code du travail, ARTICLE 6 Dans l’exercice des activités du secteur de l’artisanat, il existe une classification, qui est fonction de…
ARTICLE 14 L’exercice des activités du secteur de l’artisanat est soumis à l’exigence d’une qualification professionnelle. Les diplômes, les titres, la durée et les expériences professionnelles devant concourir à cette qualification professionnelle, sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’Artisanat et du Ministre chargé de la Formation Professionnelle. ARTICLE 15 L’exercice de toute activité du secteur de l’artisanat susceptible de mettre en jeu la sécurité et la santé des clients…
ARTICLE 18 L’activité dans le secteur de l’artisanat s’exerce soit par un artisan soit par une entreprise de ce secteur. L’entreprise est une entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique, est légalement constituée et tient régulièrement une comptabilité. ARTICLE 19 L’entreprise du secteur de l’artisanat est toute entreprise exerçant dans l’une des branches d’activités du secteur de l’artisanat, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel…
ARTICLE 33 Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un Registre des Métiers ayant pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes physiques ayant la qualité d’artisan. La forme, les caractéristiques et les modalités d’établissement, de tenue et de mise à jour du Registre des Métiers sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat. ARTICLE 34 L’Immatriculation des artisans, personnes physiques, au Registre des Métiers se fait trois (3) mois au plus tard après leur identification par…
ARTICLE 33 Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un Registre des Métiers ayant pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes physiques ayant la qualité d’artisan. La forme, les caractéristiques et les modalités d’établissement, de tenue et de mise à jour du Registre des Métiers sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat. ARTICLE 34 L’Immatriculation des artisans, personnes physiques, au Registre des Métiers se fait trois (3) mois au plus tard après leur identification par…