Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE PREMIER Le corps judiciaire comprend : les magistrats de la Cour suprême, les magistrats du siège et du parquet des cours d’appel, des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats en service à l’Administration centrale du ministère de la Justice. Il comprend en outre les auditeurs de Justice.   ARTICLE 2 La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades comportant chacun deux groupes. A l’intérieur de chacun des groupes des deux grades, sont établis des échelons d’ancienneté….

Read More

ARTICLE 20 Sous réserve des dispositions de l’article 25, nul ne peut être nomme magistrat s’il n’a accompli préalablement; un stage de formation professionnelle et satisfait aux examens de fin de stage. L’admission au stage a lieu par voie de concours ou sur titre dans les conditions fixées à l’article 24. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.   ARTICLE 21 Les candidats au concours doivent : 1°) être titulaire de la licence en Droit délivré…

Read More

ARTICLE 27 Nul magistrat du second grade ne peut être nommé au grade supérieur s’il n’est inscrit au tableau d’avancement. Les fonctions du premier groupe de chaque grade ne peuvent être conférées qu’après inscription sur une liste d’aptitude à ces fonctions.   ARTICLE 28 Les promotions de grade ou nominations aux fonctions du premier groupe de chaque grade interviennent dans les formes prévues à l’article 5.   ARTICLE 29 Il est: institué une commission chargée de dresser et arrêter…

Read More

ARTICLE 33 Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement soumis à retenue pour pension et ses accessoires, tels que définis par le statut général de la Fonction publique. Les traitements affectés à chacun des grades, groupes et échelons du corps judiciaire et le traitement des auditeurs de Justice sont fixés par décret.   ARTICLE 34 Les magistrats ont en outre droit à tous les avantages consentis aux fonctionnaires régis par le statut général de la Fonction publique.

Read More

ARTICLE 35 Tout manquement par un magistrat aux convenances de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. Cette faute s’apprécie pour un membre du parquet, compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.   ARTICLE 36 En dehors de toute action disciplinaire, les procureurs généraux et les premiers présidents des cours d’appel, ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.   ARTICLE 37 Les…

Read More

ARTICLE 58 Les dispositions du statut général de la Fonction publique relatives notamment aux diverses positions des fonctionnaires au régime des congés et des pensions s’appliquent aux magistrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dérogations ci-après.   ARTICLE 59 Le nombre total des magistrats placés en position de détachement ne peut dépasser 10 % de l’effectif du corps judiciaire. A l’expiration de la période de détachement,…

Read More

CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAP. II : CLASSIFICATION DES EMPLOIS (ART. 2 – 3) CHAP. III : AVANCEMENT – NOTATION (ART. 4 – 15) CHAP.IV : REMUNERATION (ART. 16 – 17) CHAP. V : COSTUME (ART. 18) CHAP. VI : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES (ART. 19 – 22) ANNEXES

Read More

ARTICLE PREMIER Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice : 1°) Accorde les dérogations et autorisations prévues par les articles 10, alinéa 2, et 21, alinéa 7 de la loi portant statut de la Magistrature ; 2°) Procède, par arrêté, publié au Journal officiel, à la nomination : des magistrats chargés de remplir, à titre intérimaire, des fonctions autres que celles dont ils sont titulaires ; des magistrats devant siéger à la commission d’avancement et à la commission…

Read More