Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(DECRET N° 2016-1155 DU 28 DECEMBRE 2016 PORTANT ATTRIBUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION, EN ABREGE ENA) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALE  (ART.  1 – 4) TITRE II : ATTRIBUTIONS   (ART.  5) TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT CHAP. PREMIER : ORGANES  (ART.  6 – 31) CHAP. 2 : LE REGIME FINANCIER  (ART. 32 – 34) CHAP. 3 : LE PERSONNEL  (ART.  35 – 36) CHAP. 4 : LE CONTRÔLE  (ART. 37 – 38) TITRE IV…

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ARTICLE 5 L’ENA a pour missions d’assurer la formation initiale et permanente des fonctionnaires et agents de l’Etat. A ce titre, l’ENA est chargée : d’assurer la formation initiale des agents qui se destinent à la catégorie A, grade A4, en gestion et management public, ayant vocation à tenir les postes de conception, de contrôle et de conduite des politiques publiques de l’administration, des secteurs publics et parapublics ; d’assurer la formation initiale des agents qui se destinent à…

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ARTICLE 6 Les organes de l’ENA sont : le conseil de gestion ; la direction générale le conseil pédagogique et scientifique.   SECTION 1 : LE CONSEIL DE GESTION ARTICLE 7 L’ENA est placée sous l’autorité et le contrôle d’un conseil de gestion composé de dix membres : le ministre chargé de la Fonction publique ou son représentant, président ; le ministre chargé du Travail ou son représentant ; le ministre chargé des Affaires étrangères ou son représentant ; le…

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ARTICLE 32 L’exécution du budget de l’ENA est assurée par le directeur général et l’agent comptable. Le directeur général est l’administrateur et l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut déléguer ses fonctions d’administrateur des crédits. L’agent comptable précède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses. Il établit les états financiers de l’établissement. Les opérations de recettes et de dépenses sont décrites suivant les règles de la comptabilité publique.   ARTICLE 33 Les recettes et les dépensés…

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ARTICLE 35 Pour accomplir ses missions, l’ENA dispose à titre principal de personnels administratifs constitué de fonctionnaires et agents de l’Etat et accessoirement, de contractuels. Le personnel enseignant ou de recherche exerce ses fonctions soit sous le régime de la permanence, soit sous le régime de la vacation. Le personnel enseignant permanent est recruté par le directeur général, après avis du conseil pédagogique et scientifique et autorisation du conseil de gestion. Le personnel enseignant sous le régime de la…

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ARTICLE 37 Un contrôleur budgétaire est nommé auprès de l’ENA par arrêté du ministre en charge du Budget. II exerce le contrôle sur l’exécution du budget de l’Etablissement, conformément aux dispositions en vigueur en matière de régime financier et comptable des établissements publics nationaux.   ARTICLE 38 Le contrôle des comptes et de la gestion de l’ENA est exercé par la Cour des comptes.

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ARTICLE 1 Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Ecole nationale d’Administration, en abrégé ENA, créée par la loi n° 60-271 du 2 septembre 1960. Les conditions d’accès et de formation à l’ENA sont prévues par le présent décret.   ARTICLE 2 L’ENA est un établissement public national à caractère administratif chargé de la formation initiale et permanente des fonctionnaires et agents de l’Etat qui se destinent aux emplois à caractère administratif, de la diplomatie…

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ARTICLE 39 L’accès aux cycles de formation de l’ENA se fait, chaque année en tant que de besoin, par voie de concours ouverts aux candidats remplissant les conditions définies par le présent décret.   ARTICLE 40 Les concours d’accès à l’ENA sont : les concours directs ouverts aux candidats non fonctionnaires ; les concours professionnels ouverts aux candidats fonctionnaires. La participation aux concours est subordonnée au paiement de droits d’inscription.   ARTICLE 41 L’accès à l’ENA est ouvert aux…

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