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Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES
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| REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE (SECTEUR PUBLIC)

ARTICLE 199 Les variations du taux de l’indemnité allouée aux membres du Conseil économique et social en exercice sont appliquées automatiquement au taux des pensions viagères, pensions de réversion, pensions temporaires d’orphelins et pensions d’invalidité auxquelles peuvent prétendre des membres ou anciens membres du Conseil économique et social et leurs ayants droit. ARTICLE 200 L’indemnité allouée aux membres du Conseil économique et social ne pouvant se cumuler avec un traitement de fonctionnaire ou une solde de militaire, les fonctionnaires…

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LIVRE III : REGIME DE RETRAITE DES AMBASSADEURS
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| REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE (SECTEUR PUBLIC)

ARTICLE 202 Les ambassadeurs ayant exercé à l’étranger, en cette qualité, pendant un nombre minimum d’années fixé par décret, peuvent prétendre, dans les conditions fixées par la présente ordonnance, à une allocation viagère avec jouissance à compter d’un âge fixé par décret. Les défenses résultant du paiement des allocations viagères des ambassadeurs feront l’objet d’une gestion séparée de celle des autres régimes de pension.   ARTICLE 203 Le taux de l’allocation viagère est égal à un pourcentage, par annuité…

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DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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| REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE (SECTEUR PUBLIC)

ARTICLE 210 Les cotisations perçues au titre de chacun des régimes ci-dessus présentés et les dépenses qui y sont afférentes sont gérées séparément dans des comptes distincts.   ARTICLE 211 Dans le souci de préserver à long terme l’équilibre financier de la Caisse générale des Agents de l’Etat, la prise en charge par la CGRAE de tout régime particulier de retraite doit faire l’objet d’une convention avec l’Institution, qui détermine les conditions et modalité de viabilité technique et financière…

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LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE (LOI ABROGEE)
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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE) LA LOI RELATIVE AU STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE DE 2023 : LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1 : DOMAINE D’APPLICATION (ART. 1 – 2) CHAP. 2 : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 3) CHAP. 3 : MISSIONS DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 4 – 8) TITRE II : RECRUTEMENT ET PROFIL DE CARRIERE CHAP. 1 : RECRUTEMENT (ART. 9) CHAP. 2 :…

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CHAPITRE PREMIER : DOMAINE D’APPLICATION
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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

ARTICLE PREMIER La présente loi fixe les règles générales relatives au statut du Corps diplomatique. Le présent statut s’applique aux membres du Corps diplomatique composé des Diplomates de Carrière qui remplissent les conditions fixées en son article 9. Toutefois, il peut s’appliquer, dans certaines de ses dispositions, et à titre dérogatoire, à des personnalités qui, autres que les Diplomates de Carrière, sont nommées dans les fonctions d’Ambassadeur conformément aux dispositions de l’article 55 de la présente loi.   ARTICLE…

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CHAPITRE 3 : MISSIONS DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE
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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

ARTICLE 4 Les membres du Corps diplomatique ont pour mission, sous la haute autorité du Président de la République et sous le contrôle du ministre chargé des Affaires étrangères et, conformément aux conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, de mettre en œuvre la politique extérieure de la Côte d’Ivoire et notamment, de : représenter auprès de l’Etat d’accréditation et des Organisations et Institutions internationales, l’Etat…

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TITRE II : RECRUTEMENT ET PROFIL DE CARRIERE / CHAPITRE PREMIER : RECRUTEMENT
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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

ARTICLE 9 Pour être Diplomate de carrière, il faut : être de nationalité ivoirienne ; être titulaire du diplôme du Cycle supérieur de l’ENA, filière diplomatie ou d’un diplôme équivalent reconnu par le ministère chargé de la Fonction publique ; avoir été recruté et titularisé dans l’un des emplois à caractère diplomatique ; jouir de ses droits civiques et être d’une bonne moralité ; être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’Armée ivoirienne.

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