Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 46 Pour la constitution initiale du corps préfectoral, pourront être intégrés : 1°) les fonctionnaires de catégorie A, grade A4 ou plus, délégués dans les fonctions de préfet de Région, préfet de département, secrétaire général de préfecture et sous-préfet, en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ; 2°) les fonctionnaires de catégorie A, grade A3, exerçant les fonctions de sous-préfets à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ; cependant, le…

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ARTICLE 47 Les modalités relatives à la cessation définitive de fonction et à la liquidation de la pension de retraite des membres du corps préfectoral sont les mêmes que celles définies par le Statut général de la Fonction publique.

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ARTICLE 48 Les préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les sous-préfets, bénéficient, dans l’exercice de leur fonction d’une protection assurée par l’Etat conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Lorsque les intéressés sont poursuivis par des tiers pour faute de service, l’Etat est responsable des condamnations civiles prononcées contre eux, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service, ne leur est pas imputable.   ARTICLE 49 Ils bénéficient en outre d’une…

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ARTICLE 50 La pension de retraite des préfets, secrétaires généraux de préfectures, sous-préfets admis à faire valoir leur droit à la retraite à la date du 31 décembre 2000 sera évaluée sur la base des dispositions du présent statut.   ARTICLE 51 Après l’entrée en vigueur de la présente loi, seuls les administrateurs civils pourront postuler au corps préfectoral. Toutefois, les administrateurs civils en activité dans des départements ministériels autres que celui chargé de l’Intérieur peuvent solliciter leur intégration…

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ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral. ARTICLE 2 Sont membres du Corps préfectoral, les préfets de Région, les préfets de Département, les secrétaires généraux de Région, Préfecture et les sous-préfets. ARTICLE 3 Pour accéder au Corps préfectoral, il faut : être de nationalité ivoirienne : avoir 21 ans révolus ; jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; être en position…

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ARTICLE 5 Les membres du Corps préfectoral ont vocation à exercer des fonctions de commandement, de direction ou de conception dont le caractère spécifique réside dans la mission générale de Développement et d’Administration du Territoire qui leur est dévolue. ARTICLE 6 Les membres du Corps préfectoral sont régis par un ordre hiérarchique structuré en grades et échelons indiquant le rang et le niveau de responsabilité auxquels ils se situent les uns par rapport aux autres. ARTICLE 7 Le Corps…

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ARTICLE 10 Les membres du Corps préfectoral sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Intérieur.   ARTICLE 11 Les nominations dans les fonctions de préfets de Région, de préfets de Département, de secrétaires généraux de préfecture et de sous-préfets sont faites par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Intérieur.   ARTICLE 12 Nonobstant l’article 11 ci-dessus, le Président de la République peut, de façon discrétionnaire…

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