ARTICLE 1
Le présent Statut s’applique aux membres du corps préfectoral qui ont la qualité de fonctionnaires et sont, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
CHAPITRE PREMIER :
COMPOSITION DU CORPS PREFECTORAL
ARTICLE 2
Le corps préfectoral est constitué par les préfets de Région, les préfets de département, les secrétaires généraux de préfecture et les sous-préfets.
ARTICLE 3
Le corps préfectoral comprend quatre grades qui sont :
- le hors grade ;
- le grade I ;
- le grade II ;
- le grade III.
Chacun des grades comporte trois échelons.