Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 31 Outre les obligations découlant des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ainsi que celles imposées aux fonctionnaires par le Statut général de la Fonction publique, le membre du Corps diplomatique est soumis aux obligations particulières énoncées aux articles 32 à 38 de la présente loi.   ARTICLE 32 Le membre du Corps diplomatique doit s’abstenir de toute activité qui pourrait entraver son indépendance et porter atteinte à son impartialité. Il lui est en particulier…

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ARTICLE 37 L’exercice des fonctions de représentation à l’étranger est incompatible avec : la qualité de dirigeant d’une organisation politique ; l’exercice d’un mandat politique ; le soutien public à un candidat à un poste politique.   ARTICLE 38 Tout manquement aux obligations et incompatibilités vices aux chapitres II et III ci-dessus, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires prévues dans le présent Statut.

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ARTICLE 39 Il est créé une Commission d’Avancement, de Promotion et de discipline dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.

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ARTICLE 40 Il est attribué chaque année, à tout membre du Corps diplomatique en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation en vue notamment, de son appréciation et de son inscription au tableau d’avancement et sur les listes d’aptitude.

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ARTICLE 41 L’avancement comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de groupe. L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’échelon à échelon. Cet avancement d’échelon est fonction de la notation et de l’ancienneté. La promotion est le passage d’un groupe à un autre immédiatement supérieur. La promotion est fonction de la notation, de l’ancienneté et de l’inscription sur une liste d’aptitude établie par la Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline. Les modalités de notation et d’avancement sont déterminées par décret…

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ARTICLE 43 Dans le cadre du déroulement de la carrière, le Mouvement diplomatique s’entend du redéploiement régulier et statutaire du membre du Corps diplomatique entre les services de l’Administration centrale et les Missions diplomatiques et Postes consulaires d’une part, et entre les services extérieurs d’autre part. Il s’agit notamment de l’affectation, de la mutation et du rappel.   ARTICLE 44 Le Mouvement diplomatique a lieu tous les ans. Les règles et modalités d’exécution du Mouvement diplomatique sont fixées par…

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ARTICLE 45 Toute faute commise par un membre du Corps diplomatique dans l’exercice de ses fonctions, l’expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice le cas échéant des peines prévues par la législation en vigueur.   ARTICLE 46 Tout manquement aux obligations fixées par la présente loi est considéré comme faute disciplinaire.   ARTICLE 47 Les sanctions disciplinaires sont de deux ordres : a) les sanctions du premier degré : avertissement ;  blâme ; mutation d’office. b) les sanctions du second…

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ARTICLE 49 La cessation définitive des fonctions du membre du Corps diplomatique résulte : de la démission régulière acceptée et de ce fait irrévocable ; de la révocation ; de l’admission à la retraite ; du décès.

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