Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : GRADES DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE ARTICLE 10 Les grades des membres du Corps diplomatique sont : le Hors groupe : Ambassadeur ; le Groupe I : Ministre plénipotentiaire ; le Groupe II : Conseiller des Affaires étrangères ; le Groupe III : Secrétaire des Affaires étrangères.   SECTION 2 : NOMINATION DANS LES EMPLOIS DU CORPS DIPLOMATIQUE ARTICLE 11 Les Ambassadeurs sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des Affaires étrangères, parmi les…

Read More

SECTION 1 : DROITS ET AVANTAGE ARTICLE 19 Outre les droits reconnus aux Diplomates par les conventions internationales, ceux-ci bénéficient des droits reconnus aux fonctionnaires par le Statut général de la Fonction publique ainsi que des droits spécifiques énoncés dans le présent Statut et dans ses décrets d’application.   ARTICLE 20 Le conjoint non membre du Corps diplomatique qui est amené à suivre le membre du Corps diplomatique affecté dans une Mission diplomatique ou Poste consulaire, perçoit une indemnité…

Read More

ARTICLE 31 Outre les obligations découlant des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ainsi que celles imposées aux fonctionnaires par le Statut général de la Fonction publique, le membre du Corps diplomatique est soumis aux obligations particulières énoncées aux articles 32 à 38 de la présente loi.   ARTICLE 32 Le membre du Corps diplomatique doit s’abstenir de toute activité qui pourrait entraver son indépendance et porter atteinte à son impartialité. Il lui est en particulier…

Read More

ARTICLE 37 L’exercice des fonctions de représentation à l’étranger est incompatible avec : la qualité de dirigeant d’une organisation politique ; l’exercice d’un mandat politique ; le soutien public à un candidat à un poste politique.   ARTICLE 38 Tout manquement aux obligations et incompatibilités vices aux chapitres II et III ci-dessus, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires prévues dans le présent Statut.

Read More

ARTICLE 39 Il est créé une Commission d’Avancement, de Promotion et de discipline dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.

Read More

ARTICLE 40 Il est attribué chaque année, à tout membre du Corps diplomatique en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation en vue notamment, de son appréciation et de son inscription au tableau d’avancement et sur les listes d’aptitude.

Read More

ARTICLE 41 L’avancement comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de groupe. L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’échelon à échelon. Cet avancement d’échelon est fonction de la notation et de l’ancienneté. La promotion est le passage d’un groupe à un autre immédiatement supérieur. La promotion est fonction de la notation, de l’ancienneté et de l’inscription sur une liste d’aptitude établie par la Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline. Les modalités de notation et d’avancement sont déterminées par décret…

Read More

ARTICLE 43 Dans le cadre du déroulement de la carrière, le Mouvement diplomatique s’entend du redéploiement régulier et statutaire du membre du Corps diplomatique entre les services de l’Administration centrale et les Missions diplomatiques et Postes consulaires d’une part, et entre les services extérieurs d’autre part. Il s’agit notamment de l’affectation, de la mutation et du rappel.   ARTICLE 44 Le Mouvement diplomatique a lieu tous les ans. Les règles et modalités d’exécution du Mouvement diplomatique sont fixées par…

Read More