Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 181 Le droit à pension viagère proportionnelle à laquelle peuvent prétendre les anciens membres du Conseil économique et social, n’est acquis qu’aux anciens conseillers économiques et sociaux qui remplissent les conditions suivantes: avoir atteint un âge fixé par décret ; avoir exercé les fonctions de conseiller économique et social pendant un nombre minimum d’années fixé par décret ; avoir perçu, pendant le même nombre minimum d’années, l’indemnité allouée aux conseillers économiques et sociaux diminuée effectivement de la retenue…

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ARTICLE 183 Le conjoint survivant d’un membre ou d’un ancien membre du Conseil économique et social à droit à une pension égale à un certain pourcentage, fixé par décret, de la pension viagère normale ou proportionnelle obtenue ou qu’il aurait obtenue, selon des modalités fixées par décret.   ARTICLE 184 La pension de réversion de conjoint survivant est supprimée en cas de remariage ou de décès du bénéficiaire.   ARTICLE 185 Le montant de la pension de réversion visée…

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ARTICLE 186 Les enfants issus de l’union légale d’un conseiller ou ancien conseiller économique et social, les enfants naturels reconnus, les enfants adoptifs d’un conseiller ou ancien conseiller économique et social, ont droit à une pension temporaire d’orphelin à condition qu’ils soient mineurs ou atteints d’une maladie ou d’une infirmité les rendant inaptes à tout travail leur donnant gain et profit. Ce droit cesse le jour où les orphelins atteignent leur majorité, sauf lorsqu’ils sont atteints d’une maladie ou…

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ARTICLE 189 Le membre du Conseil économique et social qui, par suite de maladie ou d’accident survenu au cours de son mandat, est atteint d’une invalidité qui l’empêche de se livrer à aucune occupation ni à aucun travail rémunéré lui donnant gain ou profit, a droit, quels que soient son sexe, son âge et le nombre des retenues faites sur ses indemnités, à une pension d’invalidité totale, calculée de la même façon que la pension viagère normale. Toutefois, le…

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ARTICLE 193 Le conseiller économique et social dont le mandat vient à prendre fin pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir une pension viagère normale ou proportionnelle ou une pension d’invalidité, perd ses droits auxdites pensions. Il ne peut prétendre qu’au remboursement direct et immédiat des retenues personnelles subies d’une manière effective sur son traitement. A cet effet, une demande personnelle doit être déposée auprès de l’organisme chargé de la liquidation des pensions des anciens membres…

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ARTICLE 194 Le paiement des arrérages des pensions viagères normales ou proportionnelles est suspendu lorsque le bénéficiaire est à nouveau chargé des fonctions de conseiller économique et social, à compter du jour de la prise d’effet de sa nomination.   ARTICLE 195 Une nouvelle désignation, dans les fonctions de conseiller économique et social, d’un ancien membre du Conseil économique et social titulaire d’une pension viagère proportionnelle, ne pourra lui donner droit à une pension viagère normale. Les retenues mensuelles…

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ARTICLE 199 Les variations du taux de l’indemnité allouée aux membres du Conseil économique et social en exercice sont appliquées automatiquement au taux des pensions viagères, pensions de réversion, pensions temporaires d’orphelins et pensions d’invalidité auxquelles peuvent prétendre des membres ou anciens membres du Conseil économique et social et leurs ayants droit. ARTICLE 200 L’indemnité allouée aux membres du Conseil économique et social ne pouvant se cumuler avec un traitement de fonctionnaire ou une solde de militaire, les fonctionnaires…

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ARTICLE 202 Les ambassadeurs ayant exercé à l’étranger, en cette qualité, pendant un nombre minimum d’années fixé par décret, peuvent prétendre, dans les conditions fixées par la présente ordonnance, à une allocation viagère avec jouissance à compter d’un âge fixé par décret. Les défenses résultant du paiement des allocations viagères des ambassadeurs feront l’objet d’une gestion séparée de celle des autres régimes de pension.   ARTICLE 203 Le taux de l’allocation viagère est égal à un pourcentage, par annuité…

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