ARTICLE 39
Il est créé une Commission d’Avancement, de Promotion et de discipline dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
© 2008 www.loidici.com. Tous droits réservés.
...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...