Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 159 Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander à la juridiction compétente du siège social, statuant à bref délai, la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.   ARTICLE 160 S’il est fait droit à la demande, la juridiction compétente détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs…

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ARTICLE 160-1 Lorsque le fonctionnement normal de la société est rendu impossible, soit du fait des organes de gestion, de direction ou d’administration, soit du fait des associés, la juridiction compétente statuant à bref délai, peut décider de nommer un administrateur provisoire aux fins d’assurer momentanément la gestion des affaires sociales.   ARTICLE 160-2 La juridiction compétente est saisie à la requête soit des organes de gestion, de direction ou d’administration, soit d’un ou plusieurs associés. À peine d’irrecevabilité…

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ARTICLE 161 Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.   ARTICLE 162 L’action individuelle est l’action en réparation du préjudice subi par…

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ARTICLE 165 Chaque dirigeant social est responsable individuellement envers la société, des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du préjudice, dans les conditions fixées par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société.   ARTICLE 166 L’action sociale est l’action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par…

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ARTICLE 173 Un groupe de sociétés est l’ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles de contrôler les autres.   ARTICLE 174 Le contrôle d’une société est la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société.   ARTICLE 175 Une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d’une société : 1°) lorsqu’elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des…

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ARTICLE 176 Lorsqu’une société possède dans une autre société une fraction de capital égale ou supérieure à dix pour cent (10%), la première est considérée, pour l’application du présent Acte uniforme, comme ayant une participation dans la seconde.   ARTICLE 177 Une société par actions ou une société à responsabilité limitée ne peut posséder d’actions ou de parts sociales d’une autre société si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à dix pour cent (10%). À défaut d’accord…

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ARTICLE 179 Une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première.   ARTICLE 180 Une société est une filiale commune de plusieurs sociétés mères lorsque son capital est possédé par lesdites sociétés mères, qui doivent : 1°) posséder dans la société filiale commune, séparément, directement ou indirectement par l’intermédiaire de personnes morales, une participation financière suffisante pour qu’aucune décision…

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ARTICLE 181 La transformation de la société est l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu’une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci. Toutefois, la transformation d’une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en une société dans laquelle la responsabilité des associés…

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